Par un jugement n° 1806267 du 26 novembre 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2014, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à un mois

. ; "aux motifs que, devant la Cour, il renouvelle son argumentation de première instance en soutenant que, comme en matière de suspension du permis de conduire, la suspension administrative doit s'imputer

par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de 5 mois.

A C, représenté par Me Tichit, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 juin

Il soutient que la suspension administrative de son permis de conduire a cessé le jour du paiement de l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction relevée le 17 mars 2023.

Vu : - le code de la route - le code de justice administrative.

C A B, représenté par Me Weckerlin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

de l'autorité publique chargé de l'exécution de la décision sur ordre du parquet ; que, lorsque, comme en l'espèce, l'intéressé n'est plus détenteur de ce document comme faisant déjà l'objet d'une suspension

B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le préfet du Calvados, a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2016, qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation et malgré suspension

En troisième lieu, la mesure de suspension administrative est une mesure provisoire qui ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire et n’a, ni à être précédée de la communication à l’intéressé

En troisième lieu, la mesure de suspension administrative est une mesure provisoire qui ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire et n’a, ni à être précédée de la communication à l’intéressé

le 2 juillet 2019 par le TGI de Rouen à une amende de 500 euros pour des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, commis le 9

bordereaux bien établis ; la formation des salariés sera réalisée au court du mois de novembre 2025 ; il existe donc un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que les raisons de la suspension