Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2025 et le 1er octobre 2025, la Communauté de communes de Basse-Zorn et le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle, représentés par

Il soutient qu'il ne peut pas effectuer les travaux dès lors que l'expert de l'assureur du syndicat des eaux refuse de descendre dans la cave afin de procéder aux constats d'usage tant que cet arrêté n'est

. - Critère de compétence - Compétence déterminée par la nature de la créance et non par son mode de recouvrement - Créance d'un syndicat des eaux sur un usager - Compétence judiciaire.

la société GRDF, au syndicat des eaux d'Ile-de-France, à la société des Eaux de Versailles-Saint-Cloud, à la société MU Architecture, à la société ACetT Paysages et Territoires, à la société Bureau Michel

du syndicat mixte d'eau potable (SMEP) de la région de Jurançon en vue du recouvrement d'une créance de 523 354 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.

ORDONNE : Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de l’EARL Renardet, de la SAS Suez eau France et du syndicat des eaux et de services Auxois-Morvan.

Le syndicat des eaux de sources et des eaux minérales naturelles (SESEMN) demande à la Cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il ne figure pas au nombre des organisations professionnelles d'employeurs reconnues

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, le syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle (SDEA) a demandé au juge

Article 2 : Les conclusions de la société Veolia - compagnie générale des eaux et du syndicat des eaux d'Ile-de-France sont rejetées.

unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 163-13 du Code des communes ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la déclaration d'appel faite le 28 mars 1990 par le président du syndicat

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 septembre 2020 et 26 janvier 2021, le syndicat Eau du Morbihan, venant aux droits du syndicat de l'eau du Morbihan, représenté par Mes Carle et Rouchon (

B..., représentés par Me Morel, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner solidairement la Société Mahoraise des Eaux, (SMAE) et le syndicat intercommunal d’eau

A, expert la demande au juge des référés d'étendre l'expertise : - au syndicat mixte Seneo, anciennement dénommé Syndicat des eaux de la presqu'île de Gennevilliers (SEPG) en sa qualité de propriétaire

[Adresse 9] ET [Adresse 7] - [Localité 12], représenté par son conseil syndical bénévole composé de Mmes [I] [S] et [J] [B] demeurant [Adresse 9] - [Localité 12] et SYNDICAT DES EAUX D’ILE DE FRANCE (

l'arrêt attaqué que, courant 1992, 1993 et 1994, Joseph X..., maire de la commune de Woustviller, est intervenu, en qualité de président de la commission d'appel d'offres et de membre du bureau du syndicat

ENEDIS, Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, SEDIF (SYNDICAT DES EAUX D’ILE DE FRANCE), S.A.

Il ressort des pièces du dossier que par lettre du 15 juin 2017, le syndicat des eaux Durance-Ventoux a informé le conseil de M.

La requête a été transmise à la commune de Biesles-Le puit des Mèzes et au syndicat des eaux de Mareille-Cirey les Mareille qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des titres exécutoires n° 7133, 7931, 4131, 8314, 5003 et 10284 émis entre le 28 novembre 2016 et le 6 décembre 2018 par le Syndicat

X... et Mlle Y... avaient souscrit un contrat d'abonnement d'eau soumis aux clauses et conditions du règlement régissant le service public de distribution des eaux, les a assignés en paiement de la provision