services de l'Etat dans le département, le préfet du Nord a donné délégation, à Mme A E, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, dans le cadre des permanences

estime avoir réalisé pendant cinq ans, des journées de travail d'une amplitude horaire de 10 heures (de 9 heures à 20 heures moins une heure de pause repas) ; qu'elle produit pour en justifier des tableaux

Le préfet a communiqué le tableau de permanence préfectorale du second semestre 2022.

[P] ; qu'en particulier, les tableaux de permanence qu'elle produit sont insuffisants pour établir les heures de travail de M.

le dimanche 22 septembre 2024, et que le tableau de permanence n’étant pas disponible librement, le préfet ne mettait pas le juge en l’état de pouvoir vérifier que M.

A, a donné délégation, lorsqu'il assure les permanences de week-end, à M. B G, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, à l'effet de signer, notamment, les décisions en litige.

C..., sous-préfète de l’arrondissement de Vire, à l’effet de signer, notamment en cas d’absence ou d’empêchement ou lorsqu’elle est chargée de la permanence du corps préfectoral nécessaire à la continuité

Par ailleurs, il ressort des mentions présentes sur le tableau des permanences dans ce département que M.

3] et signataire de l’arrêté de placement en rétention concernant Monsieur [Q] [C] [K], était compétent pour le faire en vertu de l’article 4 de l’arrêté du 27 février 2026 du préfet de l’AIN et du tableau

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; il n'est pas établi que le sous-préfet d'Epernay était de permanence le jour où il a signé l'arrêté en litige ;

En l'espèce, la régularité de la délégation de signature de Monsieur [I] [U] est établie par l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2026 n°2026-00343, lequel lui donne une compétence permanente et non

C... à l’effet de signer, dans le cadre des permanences qu’elle assure, les mesures d’éloignement prises à l’encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière prévues au livre VI du code de

Il sera rappelé qu’il n’y a pas lieu d’exiger la preuve de l’indisponibilité du préfet et le signataire est présumée avoir été de permanence (voir en ce sens Civ. 1ère, 13 février 2019, n° 18-11.654).

Par ailleurs, il ressort des mentions présentes sur le tableau des permanences dans ce département que M.

Par ailleurs, il ressort des mentions présentes sur le tableau des permanences dans ce département que M.

Par ailleurs, il ressort des mentions présentes sur le tableau des permanences dans ce département que M.

par an ; que"Dans sa version applicable du 3 avril 2008 au 21 avril 2010, l'article 151 ter disposait :" La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article

B D, sous-préfet en charge du territoire roubaisien, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer, dans le cadre de la permanence préfectorale, notamment les décisions attaquées.