était situé en zone naturelle destinée exclusivement à l'exercice des activités agricoles où sont interdits, les constructions qui ne sont pas liées à l'activité agricole, les lotissements, les terrains

par la gendarmerie et de l'audition de Célestin X... que celui-ci a entrepris la construction d'une maison d'habitation d'une surface hors oeuvre de 161 m sur un terrain lui appartenant situé en zone

sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir la construction litigieuse ; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, la matérialité de l'infraction résulte

Ayant donné à bail les locaux ainsi que plusieurs mobile-homes installés sur le terrain, il a été poursuivi des chefs de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention

, un ouvrage de 4m x 8m en parpaings, crépis et toitures en tuiles, ayant pour destination le commerce de buvette et de petite restauration; entendu par les services de gendarmerie le 27 juillet 1991,

les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire

X..., pour les terrassements ; qu'un glissement de terrain, survenu après la réception, ayant nécessité l'évacuation de la maison, le maître de l'ouvrage a, en 1983, fait assigner le lotisseur et M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis d'évaluation d'un terrain

destinées aux établissements industriels, commerciaux, (…) ainsi que les entrepôts et les constructions destinées aux activités artisanales » ; que si elle a ensuite été classée en zone N en 2010, puis

une construction pourvue d'une terrasse ; que le procureur de la République avait prescrit l'audition du nommé Clément A... ; que les services de police ayant indiqué que celui-ci était décédé, la procédure

, situé sur la commune de Saint-Hippolyte-le-Graveyron (Vaucluse), en zone non constructible, où seules sont autorisées les constructions liées à l'exploitation agricole ; qu'une maison d'habitation

constructible qui sera viabilisé ; que c'est donc la SARL Atlanti Concept qui a recherché et apporté le terrain acquis par M.

texte précité; Attendu qu'en l'espèce il est constant que Mademoiselle A... est coïndivisaire de la parcelle sur laquelle est édifiée le hangar litigieux ; que l'acte d'acquisition fait état d'un terrain

de 76,50 m2 à la place d'une maisonnette en ruines implantée sur le terrain qu'il avait acquis le 21 février 1990 dans une zone inconstructible suivant le nouveau plan d'occupation des sols (POS) de la

[C] et Mme [W] [D], a acquis une parcelle sur la commune de [Localité 1], où se situait une maison d'habitation, et y a fait réaliser des travaux de construction d'une piscine, d'une terrasse et d'un abri

; avons constaté qu'un bâti (WC toilettes) était en cours de construction à l'ouest du terrain, représentant une surface hors oeuvre brute et nette de 4 mètres carrés environ, distant de 6 mètres environ

Z..., propriétaire d'une parcelle voisine à celle des époux X..., se plaignant de l'empiétement sur son terrain de la construction réalisée, a, après expertise ordonnée en référé, assigné en réparation

En outre l'obligation de voir annexer une étude géotechnique à l'acte concerne l'acte de vente du terrain et non le contrat de construction d'une maison individuelle.

du plan d'occupation des sols, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et, après relaxe partielle de Jacquy Y

, du 8 octobre 1996, qui a condamné Hubert Y... à 10 000 francs d'amende pour exécution de travaux sans permis de construire et stationnement de deux caravanes pendant plus de 3 mois en dehors d'un terrain