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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8f374cdc6046d47623ed9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
perduré au cours des premières semaines de la période d'observation en dépit du gel du remboursement des emprunts, notamment en raison des modifications des conditions de règlement du gestionnaire de tiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00479
1 mars 2011
1 mars 2011
QU'il est constant que Jean-Jacques Y... n'a perçu de l'hôpital de GIEN en 2006 que 437 €, au lieu de 1. 960, 80 € et 1. 862 € en 2007 ; que son comptable atteste également qu'en 2006, les honoraires tiers
Source officielleciv1
61372328cd580146774062fb
5 janvier 1999
5 janvier 1999
mandataire, des sommes figurant sur le compte mandataire ouvert à la banque au nom de la Clinique et alimenté par les honoraires des médecins versés par les Caisses de sécurité sociale, en leurs qualités de tiers
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2202562_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2202307_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2403940_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452881.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 3 500 euros au titre
Source officiellesoc
613720e3cd580146773ef3cc
1 mars 1989
1 mars 1989
ses propres règles administratives et son organisation ; que la cour d'appel a retenu en outre que si les versements de la sécurité sociale parvenaient à l'association, signataire de la convention de tiers
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e0bd
28 juin 2001
28 juin 2001
premier au quinze février 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Sainte Adresse ambulances, le remboursement de frais de transports versés en application de la procédure de tiers
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301972_20250207
7 février 2025
7 février 2025
remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505174_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
accès aux soins pour tous et la continuité des soins figurant au nombre des objectifs de santé publique pour toutes les activités du centre médical et dentaire Dubouchage, pour de nombreux patients en tiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201928
19 décembre 2013
19 décembre 2013
X... avait sollicité le remboursement en tiers payant de la somme de 296,26 euros correspondant à vingt-deux transports pour le conduire de son domicile à SAINT-ETIENNE au SASIVA de CHANTESPOIR à SAINT-ETIENNE
Source officielleciv1
613720f7cd580146773efe10
21 juin 1989
21 juin 1989
Paco ; qu'il était indiqué dans cette lettre que ce règlement entraînait au profit du tiers payant, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2001691_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle soutient que : - l'indu en litige n'est pas fondé ; - son bailleur percevait, en sa qualité de tiers payant, l'allocation de logement familiale ; - le trop-perçu versé par la CAF n'a pas été
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201081
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Cette exigence s'impose au pharmacien en cas d'application du tiers payant. 5.
Source officiellecr
61372566cd5801467741d652
5 février 1997
5 février 1997
néanmoins irrecevable, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les articles 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ont généralisé le recours subrogatoire du tiers
Source officiellecr
61372640cd580146774241a0
3 novembre 2005
3 novembre 2005
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de complicité d'abus de confiance relativement au détournement de fonds commis lors du non-remboursement des sommes avancées au titre
Source officielle5e chambre
DTA_2300966_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
payant entre Viamedis et les mutuelles en cause avait pris fin lors de l'émission de certains titres.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101283_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La Selarl du docteur D n'apporte aucune pièce permettant de justifier, ainsi qu'elle le soutient, que les dépassements d'honoraires ainsi que certains actes pour lesquels la carte vitale et le tiers payant
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55cd76c5d9057df80165
10 mai 2022
10 mai 2022
[S] est locataire de son appartement, elle a la qualité de tiers payant, conformément à la convention de réservation et de gestion des logements signée le 5 mars 2002 entre l'ANGR (devenue ANGDM) et les
Source officiellePage 14 sur 1381