Code pénal, applicable à la personne qui a sollicité des dons ou présents pour accomplir un acte de sa fonction, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que les faits décrits constituent le délit de trafic

publique à l'égard de François Z... et relaxé Jean Y... des chefs d'abus de confiance, recel de faux en écriture, non dénonciation de crime, corruption passive, complicité de recel, faux en écriture et trafic

du tribunal administratif de la Martinique au profit d’une autre juridiction administrative en mettant en cause l’impartialité de la juridiction dont les membres sont « soupçonnés de complicité de trafic

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de violation du secret professionnel, trafic

l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1990, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de forfaiture, complicité de recel de malfaiteurs, trafic

du 29 novembre 1989, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre X des chefs de forfaiture, faux et usage de faux, coalition de fonctionnaires, association de malfaiteurs, abus de pouvoirs, trafic

chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 13 septembre 1988 qui, sur sa plainte pour non-dénonciation de crimes et délits, abus de confiance, escroquerie au jugement, forfaiture, trafic

X..., Y... et C... des chefs de violation des droits de la défense, trafic d'influence, recel, complicité de faux en écritures publiques, violences morales, et "agissements discriminatoires aggravés" ;

du 18 janvier 2006, qui, dans l'information, suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de recel d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, faux et usage, complicité de faux, trafic

partie civile de Mme [S] [P], et contre personne non dénommée, sur sa plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, des chefs, notamment, de dénonciation calomnieuse, injure, trafic

irrégularités, pour délits et compromissions dans lesquels Charles Y... est impliqué, en tant que premier adjoint à la mairie du Thor ", "constituant entre autres les délits de corruption passive et de trafic

L'information fut élargie par plusieurs réquisitoires supplétifs aux faits de trafic d'influence, de corruption, d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux.

Elle confirma le jugement déféré en condamnant toutefois le requérant pour recel d’abus de biens sociaux et trafic d’influence. Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt.

Jiga fut mis en examen pour trafic d’influence, corruption passive et abus en service contre les intérêts publics   ; il était soupçonné d’avoir reçu une commission dans le cadre d’une procédure de

, trafic d'influence, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 75 000 euros d'amende, le troisième, des chefs de prise illégale d'intérêt, corruption et trafic d'influence, à quatre ans

for Standards , ou «   PCS   ») conclut que le requérant, qui était un membre du Parlement et un ancien membre du gouvernement, avait détourné des fonds parlementaires, s’était livré à du trafic

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 3 février 2020, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de pouvoir, corruption, trafic

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 septembre 2015, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, trafic