1992, des transactions sont intervenues, d'une part, celles-ci non datées, entre les sociétés CTD, JNEC, Ciutad et Tunzini, pour répartir entre elles les responsabilités et la charge, supportée par le sous-traitant

; que la faute doit avoir contribué de façon immédiate et directe à la production du dommage dont la réparation est demandée ; qu'en retenant que l'erreur de diagnostic de la société JMC Autos, sous-traitante

d'amende, et à l'interdiction de toute fonction publique pendant trois ans ; "aux motifs que, dans les clauses du marché d'aménagement et de mise aux normes de la piscine municipale de Gimont, la sous-traitance

de vice ; que la responsabilité du sous-traitant ne peut être limitée en raison de l'absence de maîtrise d'oeuvre et de réserve ou d'opposition de l'entrepreneur principal à son projet ; qu'en l'espèce

, en vertu de l'obligation contractuelle de droit commun à laquelle il peut être tenu vis-à-vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché ou d'un sous-traitant"; qu'en jugeant qu'une telle clause s'appliquait

Y... pour toutes précisions complémentaires qu'il souhaiterait obtenir et pour signer son contrat avec Solargeo », formulé une offre ferme de conclure un contrat de sous-traitance, ce dont il résultait

sous-traitant est une action de nature contractuelle soumise à ce délai décennal ; qu'en affirmant au contraire que l'action en garantie de l'entrepreneur contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans

d'ordre public de l'article 2 du Code des marchés publics prohibant la sous-traitance intégrale d'un marché, ne devait pas entraîner le prononcé de la nullité de ce contrat de sous-traitance ; qu'en retenant

absence au-delà de 6 mois ayant nécessité son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier

principe, ni dans son étendue à la date de la réception par le maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure faite par le sous-traitant à l'entrepreneur principal qu'il n'est pas possible de compenser

sur son site, une réponse de sa sous-traitante à un appel d'offres pour réaliser une tournée dont le prix était déjà fixé, ainsi que l'envoi d'un devis revu à la baisse à un montant également fixé par

attention sur l'importance de respect des règles obligatoires concernant la sous-traitance et donc d'avoir failli dans sa mission de conseil sur la nécessité de l'agrément de sous-traitant ; mais, comme

et d'autonomie du prétendu sous-traitant. 13.

pouvait être écarté par les seules constatations de la cour d'appel sur la présence d'un fils d'un dirigeant d'AETA à la tête d'Atermes, la proximité des deux entreprises, et l'ancienneté des liens de sous-traitance

semestre 1997, la société avait environ 12 contrats en cours et que son unique activité a été de les céder aux sous-traitants, n'ayant plus elle-même les moyens de payer ces derniers ; que la situation

», la sous-traitance de marchés de maintenance (les marchés principaux) dont la société Spie serait contractuellement chargée par des opérateurs de téléphonie.

X... la sous-traitance de ses activités de commissaire aux comptes, cependant que M.

X... ne travaillait que par sous-traitance ; que, si juridiquement, le signataire du marché est M.