La délivrance des autorisations de changement d'usage est subordonnée à une compensation consistant en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, situés dans le quartier

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

à l'habitation des locaux transformés sans autorisation dès lors que Mme [E] ne justifie pas que le local est retourné à l'habitation régulière.

locaux d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires et que sont nuls de plein droit tous accords

Pour l'application de cette disposition, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

Par ailleurs, si la réglementation nationale instaure une obligation de compensation, sous la forme d'une transformation accessoire et concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, celle-ci

dispose dans son article L.631-7 : "1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni tranformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

perception de cette amende par la Commune de [Localité 3] ; * ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, sous astreinte d’un montant maximum de 19.000 euros par

SUR CE Considérant que les époux DU MANOIR DU X... qui ont acquis en 1998 par acte reçu par maître GOZLAN des biens immobiliers sis à Paris boulevard Poissonnière, locaux à usage commercial, qu'ils

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires (...) / Il ne peut être dérogé à

LES ALIZES soutient : - à titre principal que la transformation des lots à usage commercial en locaux d'habitation est contraire au règlement de copropriété et à la destination qu'il donne à l'immeuble

d’habitation, dont le produit lui sera intégralement versé ; * ordonner en tant que de besoin le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, sous astreinte d’un montant maximum

X... un permis de construire ayant pour objet de transformer un pavillon en un local destiné à la fois à l'habitation et à une officine pharmaceutique, le maire de Méru s'est fondé, d'une part, sur le

MOTIFS QUE LES LOCAUX ORIGINAIREMENT A USAGE D'HABITATION AVAIENT ETE ILLEGALEMENT TRANSFORMES EN LOCAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE M.

disposant de dépendances et de locaux propres ; que les travaux ont affecté principalement le rez-de-chaussée et le sous-sol du bâtiment principal, le reste étant maintenu à usage d'habitation ; que l'administration

à Lyon et car, d’autre part, ce local a un usage mixte d’habitation et d’entrepôt depuis 1955 ; - la commune aurait dû l’informer de la règlementation relative au changement d’usage puisqu’elle avait

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.

[B] [Q] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 400 euros, et 50 euros de provisions sur charges.