de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société HOPITAL SERVICE à compter du 1er juillet 2010, ce transfert valant rupture d'un commun accord du contrat de travail

[C] [Z] a été hospitalisé le 29 mars 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète pour péril imminent au centre hospitalier de [Localité 3].

d'un risque grave d'atteinte à son intégrité Le même jour, le directeur de l'établissement a procédé au transfert de la patiente au sein du Centre Hospitalier du Pays d'Eygurande à Monestier-Merlines

, de les recouvrer auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement

X... : Considérant qu'à la suite du transfert du centre hospitalier Bretonneau à l'hôpital Trousseau du service d'accueil dont M.

Actuellement hospitalisé au centre hospitalier du [...] - [...]

Il s'agit d'une patiente bien connue des services hospitaliers pour avoir été hospitalisée environ 23 fois entre 2017 et 2024, en général dans des contextes délirants, en état d'incurie avec des ruptures

Saisi le 19 octobre par le directeur de l'hôpital psychiatrique d'une demande de contrôle de cette hospitalisation, et par une requête du même jour du patient demandant la mainlevée de l'hospitalisation

Mme Y... a été hospitalisée à nouveau le 9 juillet 2018 au centre hospitalier de Niort, à la demande de sa mère, en qualité de tiers.

à l'hôpital ne reste pas auprès de celle-ci, mais entreprend le jour même d'établir un constat d'accident avec le témoin et d'aller demander une attestation auprès des pompiers ; qu'il apparaît dans ces

A partir du 22 novembre 2016, cette admission a été transformée en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète de M.

domicile ensuite ; - il a été victime d'un malaise le 8 juillet 2014 à son domicile, qui a nécessité son hospitalisation au centre hospitalier du Mans, puis son transfert au CHU d'Angers ; - il a

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2020), par lettre du 10 septembre 2014, l'association hospitalière hôpitaux de [Localité 4] (l'AP-HP) a déclaré l'association départementale de réponse à l'urgence

par conséquent, d'examiner les diverses irrégularités Ou insuffisances invoquées ; s'agissant de l'absence de preuve de l'envoi par l'établissement hospitalier de Béziers des certificats et avis médicaux

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 24 octobre 2018), Mme [Z] et d'autres salariées, engagées par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient

Y... son envoi à l'Hôtel-Dieu de Toulouse pour qu'il fasse l'objet d'un examen dans le service de stomatologie de cet établissement ; qu'au cours du transfert en ambulance le ramenant au centre hospitalier

Vu le certificat médical de situation en date du 30 septembre 2025 établi par le docteur [V] [P] préconisant le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [B] [N].

du centre hospitalier [Etablissement 1] du 24 avril 2026 portant réadmission en hospitalisation complète de M.

) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Caroline DELAVIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office

[U] en date du 17 septembre 2025 établi par le docteur [H], 3- Vu l'arrêté en date du 22 septembre 2025 du préfet de police de [Localité 3] portant transfert en soins psychiatriques de M.