selon laquelle : " En application des dispositions de l'article 206-IV-2-6° de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules ou engins conçus pour le transport

respectivement " Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise " et " Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter

le comportement des joueurs à partir d'une salle interdite aux joueurs, à transporter toute personne, et non pas seulement celles ayant accès aux salles de jeux, ne peut être assimilée à une activité

le comportement des joueurs à partir d'une salle interdite aux joueurs, à transporter toute personne, et non pas seulement celles ayant accès aux salles de jeux, ne peut être assimilée à une activité

Sur les conclusions dirigées contre la société Transdev Grand Est : Aux termes de l'article L. 1221-3 du code des transports : « L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers

Le taux réduit de 10 % s’applique aux mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes lorsque ces opérations procèdent de l’exécution de contrats qui peuvent être

du 2 juillet 1982 relatif aux transports de personnes, de la circulaire du 21 septembre 1999 de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire relative aux conditions de transport des enfants

D’autre part, aux termes de l’article 1221-3 du code des transports : « L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande est assurée, pour une durée limitée dans les

- à titre subsidiaire, compte tenu de ces caractéristiques, le véhicule de marque " Austin Cooper 13 " qui ne dispose que d'une seule place assise est destiné à la compétition sportive et non au transport

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux

procédures fiscales, à l'égard d'une société ayant son siège dans un autre Etat membre et exerçant sur le territoire national, en vertu de la libre prestation de services, une activité de prestation de transport

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 02 MARS 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de AUVERGNE MEDIC (SARL) - [Adresse 1], exploitation de fonds d'ambulances et de transport

pas réunies, - dit qu'au surplus, et surabondamment, la restitution à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne par l'entreprise de taxi de Mme [F] [V], du montant des prestations de transport

n'était pas affecté en permanence à un navire déterminé mais pouvait servir, par roulement sur un navire ou un autre, sans rechercher si eu égard à sa catégorie, au transport de personnes ou de marchandises

La déduction est également subordonnée à une affectation exclusive desdits véhicules à une activité de transports publics de personnes. 10.

en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention du 3 février 1984, l'association GIHP (l'association) a obtenu de la Communauté urbaine de Strasbourg le marché du transport

DEPARTEMENTAL [Adresse 2] FRANCE Activité : transport de personnes N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 388249153 / N° de Gestion : 1992 B 2497 Représentant Légal : M.

regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de transport

a été constitué entre la société RELMAT, la société Technovia et la société Armoricaine de voirie Jean E... et compagnie ayant pour objet l'acquisition ou la location de tous "engins conçus pour transporter

Le coefficient d’admission est nul dans les cas suivants : / (…) / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l’exception