AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01871
19 octobre 2016
19 octobre 2016
salarié à demeurer à la disposition de son employeur, quelles que soient par ailleurs ses disponibilités, de requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein avec
Source officiellePage 14 sur 2716
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00182
3 février 2021
3 février 2021
à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications. 6.
Source officielle