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54 317 résultats pour « travail à temps plein »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01871

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

salarié à demeurer à la disposition de son employeur, quelles que soient par ailleurs ses disponibilités, de requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein avec

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00182

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01047

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

si l'absence de mention claire de périodes non travaillées ne procédait pas d'imprécisions et de carences du contrat, justifiant précisément sa requalification en contrat de travail à temps plein mais

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce775e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200857

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

peu important que leur temps de travail ne puisse être décompté en heures, dès lors qu'il est possible de déterminer la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé à temps plein ; qu'en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162886fdafa129e399518cd

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

partiel en contrat de travail à temps plein.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00702

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Z... et A... ayant confirmé que le planning des salariés était exposé sur le lieu de travail ; que, pour faire droit à la demande de requalification en contrat de travail à temps plein, en considérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307460_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02384

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

de travail à temps plein, la cour d'appel viole l'article L. 3123-33 du code du travail, anciennement article L. 212-4-13 du code du travail ; 2°) qu'il résulte de l'article L. 3123-1 anciennement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6e6cdc6046d477b7515

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein et réclamant diverses indemnités, outre une indemnité compensatrice de requalification du contrat de travail en

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63e49f8e5a87f705dec49c4b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, obtenir paiement d'un rappel de salaire, ainsi que les diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10207

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[Y] en un contrat de travail à temps plein à compter de septembre 2008 et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à ce dernier la somme de 6778,29 à titre de rappel de salaires pour la période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200542

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

à temps partiel ait fait immédiatement suite à un arrêt de travail à temps plein ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L.323-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05d445a086e2bcee13b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la liant à la société Onet Propreté Services En conséquence, - prononcer la requalification du contrat de travail à temps plein pour absence de contrat de travail à temps partiel écrit - condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01279

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

du fond ont estimé que si le contrat de travail du salarié prétendument à temps partiel avait été conclu irrégulièrement et justifiait à ce titre d'une requalification en contrat de travail à temps plein

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467881.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

à temps plein.

Source officielle
CA

21e chambre

5fca9f3043dfd19523e5af11

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : La salariée fait valoir, au soutien de la requalification, que le contrat de travail conclu le 25

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab87

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

le paiement d'un rappel de salaire correspondant à un contrat de travail à temps plein sans procéder à ces recherches, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616294d5db5ccebfe3f3a656

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Elle a notamment confirmé la décision du conseil de prud'hommes de Gap en ce qu'il avait condamné la société Adrexo à payer à [H] [W] la somme de 46.315 euros sur la base d'un contrat de travail à temps

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302811_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

à durée indéterminée dans le domaine de la restauration conclu au mois d'avril 2022 et d'une ancienneté de travail à temps plein avec le même employeur de vingt-trois mois, - les observations de M.

Source officielle