Au soutien de son appel principal, la société [Adresse 5] fait valoir : sur les travaux, - que la clause d'accession, qui prévoit l'incorporation immédiate des travaux ou améliorations du preneur à l'immeuble

à la SCI S.C.L. au titre des travaux d'amélioration qu'elle a réalisée sur le lot de M.

en logement, sur le prix payé pour l'acquisition du local et la réalisation des travaux de transformation, majoré des frais afférents à ces opérations ; les travaux de transformation s'entendent des travaux

sur les cuves constituent des améliorations qui sont destinées à améliorer la gestion de la station-service (amélioration des conditions de vente des carburants, soit une augmentation de 22,5 % de 1996

qu'elle a effectués ont amélioré les locaux et les prix pratiqués dans le voisinage ainsi que l'augmentation des impôts fonciers à sa charge justifient un tel déplafonnement ; que la règle du

A ENTREPRIS LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE LA GRANGE QU'EMERIC A MEME PARTICIPE A CERTAINS D'ENTRE EUX ET QUE LE RESTAURANT CONTINUE A ETRE EXPLOITE AVEC INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE PAR <MAURICE

le premier étage en salon de coiffage, cabine de soins, W.C, coin repos ; que de tels travaux modifient notablement les caractéristiques propres des locaux et ne sont pas des travaux d'amélioration des

à sa charge pour répondre aux injonctions administratives, qu'il ne s'agit pas de simples travaux d'amélioration mais de travaux impactant la valeur commerciale du bien exploité, et qu'ils ont entraîné

B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS

du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand

[A] [B] que celui-ci a effectivement réalisé des travaux d'amélioration au sein du bien indivis, ayant consisté à transformer la partie du chalet qu'il occupait et à réaliser des aménagements extérieurs

, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;en retenant que l&apos;employeur justifiait « avoir diffusé au sein du groupe Schneider des courriels interrogeant sur

Toutefois, en cas de modifications apportées au contrat de travail, ou à l'avenant de transfert, ultérieurement au transfert du salarié, les principes définis à l'article 6.2,4 « Organisation du travail

PEGASYSTEMS LIMITED lui avait transféré son activité en FRANCE en lui cédant ses moyens matériels, ses salariés et sa clientèle de sorte qu'était établi le transfert d'une entité économique autonome ;

X... a refusé ce transfert ; que, dansces conditions, son poste de travail doit être regardé comme supprimé et la réalité du motif économique avancé à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement

Elle ajoute que le contrat de travail des salariés affectés au marché « lot n°2 ' Transport de personnes » devait être transféré de la société DEFENSE 2000 à la société FASTROAD, mais que compte tenu du

X... en qualité de preneur sortant, selon la distinction suivante : - 540.000 Francs pour les améliorations culturales et plantations de vignes, - 210.000 Francs pour les améliorations apportées à la conservation

REGLES DU PLAFONNEMENT POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UNE ANCIENNE MAISON DE CAMPAGNE AMENAGEE EN MAISON DE REPOS, EN EXECUTION DU BAIL EXPIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, LES AMELIORATIONS

Elle considère que tout au plus si les travaux étaient constitutifs cumulativement de travaux d'amélioration et de modification notable du local alors ceux ci doivent être considérés comme des travaux

du PSE, les salariés dont le contrat de travail avait été transféré.