Sur l'utilisation du véhicule de service à des fins personnelles L'utilisation par M.

que les sommes versées à l'association par l'employeur correspondent uniquement aux kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs seuls déplacements professionnels à l'exclusion de toute utilisation

Il indique que l'utilisation des fonds de la société à des fins personnelles entre le 2 mars et le 29 avril 2017 (5 achats) ainsi qu'une appropriation non datée d'un « Blender » et de 15 tasses et sous

[U] est fondé sur l'abus du salarié de sa liberté d'expression et l'utilisation du matériel professionnel mis à sa disposition à des fins personnelles, qu'il repose ainsi sur une cause réelle et sérieuse

b) S'agissant des moyens fournis par l'entreprise : Alertés par des notes de frais conséquentes, nous avons également découvert que vous aviez utilisé à des fins personnelles, notamment durant des périodes

    La présente affaire se distingue donc, comme l’a argué le Gouvernement, des affaires Halford et Copland (arrêts précités), où l’utilisation à des fins personnelles d’un téléphone professionnel

- Sur l'existence d'une faute Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que la SAS [11] apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir les utilisations à des fins personnelles

[V] et Mme [S] ont reconnu, lors de leurs auditions, l'utilisation des fonds de la société à des fins personnelles mais font soutenir qu'il s'agit d'un problème de nature commerciale

[B] en mettant son fils, M.

de son domicile personnel à des fins professionnelles, - à titre reconventionnel, la société Trotter GMBH ne justifie pas de la réalité de la créance dont elle se prévaut au titre de l'utilisation

L... personnellement) limitait l'usage à des fins exclusivement professionnelles et au visa de laquelle l'appelant avait dû être à plusieurs reprises rappelé à l'ordre pour un usage à titre personnel (

du bureau de vote, a effectivement fait l'objet de la notification par courrier du 22 janvier 2019 d'une mise à pied à titre disciplinaire les 24, 25 et 28 janvier 2019 pour usurpation d'identité, utilisation

Sur l'utilisation des moyens de la société à des fins personnelles (dit dossier Gestia) : Il est reproché à M.

Il importe de relever qu'il s'agissait du téléphone personnel de M.

Il veut pour preuve de l'autorisation de la société de l'utilisation à des fins personnelles de ces deux véhicules, l'attestation de Mme [S], qui atteste qu'il ne ramenait ces véhicules que pour leur entretien

notaire, du 19 juillet 2022 : 'certifie par la présente que le règlement intérieur informatique de l'étude (d'ailleurs affiché dans la salle du fond où se trouve la cafetière) interdit formellement l'utilisation

[I] à lui payer 183,07 euros pour l'utilisation à des fins personnelles de la carte carburant de l'entreprise et 216,09 euros brut au titre du préjudice économique; - condamner M.

sous couvert des deux sociétés de droit anglais, qui, de pure façade, n'avaient été mises en place, que pour obtenir plus aisément l'ouverture d'un compte bancaire en ANGLETERRE et en faciliter l'utilisation

sous couvert des deux sociétés de droit anglais, qui, de pure façade, n'avaient été mises en place, que pour obtenir plus aisément l'ouverture d'un compte bancaire en ANGLETERRE et en faciliter l'utilisation

de sérieux, alors que, d'une part, la preuve de l'utilisation du véhicule à des fins personnelles n'était pas rapportée, alors que, d'autre part, il n'avait pas nié l'emprunt du véhicule mais déclaré