AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721dccd580146773f839b
7 avril 1993
7 avril 1993
de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE ; Qu'en statuant ainsi, alors que la substitution d'un indice au coefficient de référence prévu par le contrat
Source officiellePage 14 sur 30
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03372_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B, représenté par Me Coste, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 juin 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige et
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