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598 résultats pour « variation du cout de la construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721dccd580146773f839b

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE ; Qu'en statuant ainsi, alors que la substitution d'un indice au coefficient de référence prévu par le contrat

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03372_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B, représenté par Me Coste, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 juin 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige et

Source officielle
CA

Chambre Civile

6438f30da942a604f5e9370c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

'», étant relevé qu'au regard des plans, les éléments suivants pouvaient augmenter le coût de la construction': «'- Terrain en pente nécessitant l'adaptation des fondations (redends de gros béton) -

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022516_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

prévues par le droit interne sont susceptibles de varier au sein d'une même unité foncière, la prise en compte des règles dégagées par la Cour de justice de l'Union européenne implique que la qualification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60330e73d005838086bb044b

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

* COUT TOTAL : Le coût total de votre crédit (hors frais d'acte) est, dans les mêmes hypothèses, de 263.026,22€.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d8ac

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742214c

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e310c6b8b177da18be5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c68ccdc6046d4788d60a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme VANNIER, présidente de chambre M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6961270ccdc6046d47c28a78

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b4a

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bellotti Tiles, dont le siège est Via Reduci 4-5, 24060 Zandobbio

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

66bcf34fdd1496533f52decf

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il n’a pas été rajouté au cours des opérations d’expertise judiciaire en plus des postes déjà visés dans le devis du 7 novembre 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202225_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'expert a inclus dans les réparations le coût de travaux réalisés le 24 février 2020, en cours d'expertise, soit 6 360, 00 euros TTC, correspondant au remplacement du palier du second étage, assurant

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163773ef6919f4eda2c38e6

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

° janvier 2007 de l'immeuble situé [Adresse 7], par application de l'article L 145-34 du code de commerce en fonction de l'indice insee du coût de la construction, soit à la somme de 76 748€ , de débouter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002436_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Au cours de l'année 2013, la communauté de communes du Bouzonvillois Trois Frontières (ci-après CCB3F) a engagé une opération de construction d'un centre aquatique.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

T3 S.A.R.L. CATHY S.A.S. ETABLISSEMENTS CATHERINEAUc/S.A

63c8eebcdc5b777c90992e50

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La cour considère que l'absence de joint de dilatation relève principalement de la responsabilité de la société Siba alors que le choix constructif ( dallage sur terre plein, absence de fondation) relève

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100800

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

de la construction 1172, soit l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de l'année 2002 et en conclut qu'il n'existe pas ainsi de corrélation entre la période de variation de l'indice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0669

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

* COUT TOTAL : Le coût total de votre crédit (hors frais d'acte) est, dans les mêmes hypothèses, de 88.193,61€.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002107392

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

would exceed the costs of constructing the road in question and that the existence of the leasehold, which the lessees had not yet made use of, did not invalidate the land surveyor's assessment of the

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300895

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Cassation partielle M.

Source officielle