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33 426 résultats pour « vendeur d'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a10c4dacdc6046d479db0b8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 1642-1 du Code civil dispose que “Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de

Source officielle

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TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83547251e2b2424bc45

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’article 1642-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd8994e

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Sadi Carnot, vendu en l'état futur d'achèvement le 20 septembre 1984 aux époux J... qui l'ont réceptionné le 15 février 1985.

Source officielle
TJ

Chambre 02

6696b6eb9a603a692910af9b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L’article 1642-1 du code civil prévoit que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

695d5dfa75782d5f06fff8b4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la garantie des vices apparents L’article 1642-1 du code civil dispose que « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163d88599a586c22d6d44d5

Appel

19 mars 2010

19 mars 2010

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny qui, par jugement du 22 novembre 2007, a: -dit que la présence d'amiante constitue un vice caché dont le vendeur

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eef32e6a8e4f13ca614d

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

par la MA, Monsieur [C] [H] et la SARL d'architecture [K] [Z] contre l'action en garantie exercée par la SCCV les Terrasses de Manosque'; 'Dit que le recours de la SCCV les Terrasses de Manosque, vendeurs

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2dd1bc2605de4b4cb6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur la responsabilité contractuelle de la Sci La ville rose : L'article 1642-1 du code civil dispose : 'Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a0d4c13cdc6046d47461eca

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 1642-1, alinéa 1er, du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83a1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Les constructeurs concernés par des désordres relevant des garanties décennale ou biennale, et le vendeur d'immeuble à construire concerné par un désordre apparent relevant de l'article 1642-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89778

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

tenus de rembourser à Mme A...la somme de 200. 000 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation à eux délivrée à jour fixe le 3 novembre 2005, et l'acquéreuse tenue de restituer aux vendeurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300916

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 décembre 2013), que, par acte sous seing privé du 8 octobre 2012, la société civile immobilière Vence (la SCI) a vendu

Source officielle
CA

Cabinet D

652a30977ed1ea8318112520

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ces désordres ne sont donc pas non plus indemnisables sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur vendeur d'immeuble envers l'acquéreur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

626b8175d1fb03057d9a514c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article 1642-1 du code civil repris par l'article L. 261-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f512

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

L'acte authentique de vente contient, aux pages 20 et 21, d'abord une clause intitulée " Délai d'achèvement " stipulant que " le vendeur devra achever les locaux vendus au cours du troisième trimestre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8560d41e0057d43e38e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » Par ailleurs, aux termes de l'article 1646-1 du code civil, « le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2cd1bc2605de4b4ca6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de l'engagement contractuel pris par le vendeur d'immeuble à construire

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e8aaacbea0fe684bed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les causes légitimes de suspension du délai de livraison susceptibles d'être invoquées par le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement dont l'obligation de livraison est une obligation de résultat

Source officielle
CA

3e Chambre A

603592c1808896b76c21da7e

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Elle souligne que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 6] '', était parfaitement informé de ces désordres apparents, mais n'a introduit son action en justice à l'encontre du vendeur

Source officielle
CA

Chambre Civile

6630897c031696000841354f

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

[W] demandait au tribunal de première instance de Nouméa de : - constater que le revêtement de sol de l'appartement vendu par la société KALINOWSKI PROMOTIONS à M.

Source officielle