AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a10c4dacdc6046d479db0b8
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article 1642-1 du Code civil dispose que “Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de
Source officiellePage 14 sur 1672
6ème chambre 1ère section
65a6d83547251e2b2424bc45
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article 1642-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession
Source officielle