- verbaux contenaient les mentions indispensables quant aux lieux des infractions, quant aux véhicules concernés et aux noms des chauffeurs, n'est pas légalement justifié" ; Attendu que pour rejeter

convoqué la société Loc énergie, qui n'y a donc été ni présente, ni représentée, et n'a reçu communication du procès-verbal que près de deux années plus tard, en décembre 1994 ; que dès lors, en refusant

de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal du 14 novembre 1985 qu'à la question réglementaire d'usage posée en présence du contrôleur Pascal X..., à savoir : "avez-vous

et préserver l'équilibre des parties ; que le mis en examen doit avoir accès au dossier complet de la procédure ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour écarter

instructeur d'une pièce non encore versée au dossier, en l'espèce le procès-verbal de première comparution de Michel Y... mettant le demandeur en cause et ce, à la suite des observations présentées par

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner des mesures de restitution ; " aux motifs que la régularisation postérieure au procès-verbal

débattues devant lui ; qu'est en conséquence entachée de nullité l'ordonnance de placement en détention provisoire qui prend expressément en compte le résultat d'une perquisition dont le procès-verbal

et sous la contrainte morale et physique, ce qu'ils voulaient ; que les faits de la prévention sont ainsi établis à leur égard ; "alors qu'est nulle la décision dont les motifs se trouvent en contradiction

cité à comparaître pour refus de priorité par conducteur venant de marquer l'arrêt à un "stop" ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué énonce que la "contradiction

. ; "aux motifs pris de ce qu'Alain X... allègue de la nullité du procès-verbal du débat contradictoire dressé le 29 août 1994, ceux-ci mentionnant que son conseil a été convoqué régulièrement par lettre

82-756 du 1er septembre 1982 pris en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976, de l'article 55-1 alinéa 2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

préalable à l'ordonnance du 9 septembre 2005 n'ont pas été méconnus puisque le mis en examen a été assisté d'un avocat d'office désigné par le bâtonnier, comme ceci ressort du procès-verbal du débat contradictoire

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 septembre 2023), à la suite d'un procès-verbal de gendarmerie constatant des infractions de travail dissimulé commises par M.

à l'état d'allégation ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 306 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

établi et de l'ordonnance n'est pas encourue de ce chef ; "alors, d'une part, que l'avocat doit être convoqué au plus tard 5 jours ouvrables avant le débat contradictoire prévu à l'article 145-1 par

D'autre part, si ce texte commande que la copie du procès-verbal établi lors des opérations soit transmis à l'occupant des locaux contrôlés, ni lui, ni aucun autre texte n'impose que ce procès-verbal soit

; qu'il résulte du rappel des moyens soulevés par l'union locale CGT qu'il n'avait pas soutenu que le procès-verbal n'avait pas été signé par un membre du bureau ; qu'en relevant toutefois qu'il n'était

, inviter l'intéressé à le signer et lui remettre un exemplaire ; ils peuvent également aviser simplement l'intéressé de leur intention de dresser procès-verbal.

garde à vue), D44-1 à D44-4 (second PV douanes), D45 à D47 (garde à vue), D48 (inventaire) ; qu'il y a par ailleurs lieu d'ordonner la cancellation des passages suivants : côte D3-1 (premier procès-verbal

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1, alinéa 1, 378, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal