seul acte susceptible d'être qualifié d'acte de pénétration sexuelle est l'introduction d'un godemichet dans le vagin ou l'anus; que, pour recevoir la qualification de viol, un tel acte, outre la violence

volontaires avec arme et entièrement responsable des conséquences de ces violences ; "aux motifs qu'il ressort de l'ensemble des dépositions que les conditions de la légitime défense ne sont nullement

LOUIS, QUI, DANS UN PENITENCIER, SUBISSAIT UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE, EN FACILITANT SA FUITE ET CE, AU MOYEN DE VIOLENCES EXERCEES SUR LES GARDIENS CHARGES DE SA SURVEILLANCE ; QUE CE DELIT

placement à titre préventif en cellule disciplinaire le 23 août 2019 puis du prononcé d'une sanction de huit jours de cellule disciplinaire par la commission de discipline le 26 août 2019, en raison de violences

Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2004, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 900 euros d'amende avec sursis, et a prononcé

Jean-François X... et Gérard Y..., agents de la sécurité de ce magasin, qui ont dû utiliser la force pour le maîtriser et le désarmer du couteau dont il s'était muni pour les agresser et que si les premières violences

DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU EXERCE DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE Y...

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988, qui l'a condamné, pour le délit de coups ou violences volontaires, à une amende de 3

COUPABLE D'OUTRAGES A AGENTS, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE D'AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET Z...

et explique l'irrégularité de sa situation administrative par le comportement de son ancien compagnon qui l'aurait empêchée d'effectuer les démarches nécessaires à sa régularisation, entre autres violences

R... veuve P... ne pourrait faire reculer le point de départ de la prescription quinquennale à la date de cessation de cette violence en vertu de l'article 1111 du code civil dès lors que seule la violence

requérants fut victime de violences conjugales.

Suivant les dispositions de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la cause de son licenciement résidait dans les violences exercées à son encontre par M. Z...

INSTRUCTIONS PUISQU'ELLE S'ETAIT VUE CHARGEE PAR CEUX-CI DE PROPOSER AUX PARTICULIERS VISITES DES BROCHURES DESTINEES A RECRUTER DES ADEPTES ; QU'IL NE PEUT ETRE NIE QUE L'ALTERCATION SURVENUE, PUIS LES VIOLENCES

souverainement, les juges du fond doivent cependant énoncer les éléments constitutifs de la contravention permettant d'établir l'existence et de connaître la nature et la gravité des coups ou des violences

D’autre part, Mme A... ne justifie pas, par la seule production d’une confirmation de dépôt d’une pré-demande, avoir présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur les violences exercées

. ; que les dénégations de Daniel X... ne portent que sur les faits de viol par voie buccale et sur les violences exercées ; qu'il reconnaît l'ensemble des autres faits ; que le viol est caractérisé par

pour motif humanitaire (articles L. 425-1 à L. 425-10) " du titre II de ce code: " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

A soutient que la violence exercée sur sa personne était disproportionnée, il ne ressort pas des comptes rendus d'incident, et selon les circonstances du refus d'obtempérer, que les surveillants n'auraient