des voies de recours internes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

   Dans son mémoire, le Gouvernement a demandé à la Cour de déclarer la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et, à titre subsidiaire, de juger qu'il n'y a eu

des voies de recours sur les sociétés" ; qu'en énonçant que cette clause a pour seul effet de permettre aux candidats repreneurs, si la décision arrêtant le plan donne lieu à l'exercice d'une voie de

Conclusion   : non-violation dans le chef des première et deuxième requérantes (onze voix contre six). b)     Quant à la troisième requérante – La troisième requérante faisait grief à l’

de recours, que ce qui a été définitivement jugé soit une nouvelle fois soumis au juge ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision

"qu'aucun recours n'est ouvert contre une décision du collège de saisine immédiate de la commission des sanctions, prévue en cas de notification des griefs sans proposition d'entrée en voie de composition

.) - 63129/15 Décision 29.1.2019 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Requérant non exempté de l’obligation d’exercer le recours qui s’offrait à lui devant la Cour

[G] avait déposé un recours électoral dans les formes d'un recours ordinaire pour les affaires civiles dont l'enjeu financier est inférieur à 4 000 euros ; que ce recours visait expressément non les textes

    Non-épuisement des voies de recours internes 1.     La conclusion de la chambre 52.

à la copie qui lui est remise, en mesure de connaître la nature et la voie de recours et satisfont aux exigences de l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

juridictionnel effectif et les principes d'égalité des citoyens devant la loi et de non-discrimination, commandent que le condamné civilement par une juridiction répressive se voie offrir une voie de

  Non-épuisement des voies de recours internes Affirmation du Gouvernement que les requérants n'ont pas engagé d'action civile en dommages-intérêts sur la foi de l'offre gracieuse d'aide judiciaire

    Dans ses observations présentées après la décision sur la recevabilité de la requête, le Gouvernement excipe une nouvelle fois du non-épuisement des voies de recours internes.

[J] de la décision de la commission de recours amiable, ce dernier a néanmoins reconnu, dans son courrier de recours, avoir eu connaissance de celle-ci par son avocat qui l'avait reçue le 4 mai 2023.

Partant, et en tout état de cause, on ne saurait exiger d'elle qu'elle utilisât d'autres voies de recours. 40.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

    Le 30 juin 2005, le tribunal administratif de Minden rejeta le recours du requérant.

  Exception préliminaire du gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Question étroitement liée à celle du bien-fondé du grief. Conclusion : jonction au fond (unanimité). B.

de recours internes; à titre très subsidiaire, de statuer qu'aucune violation de la Convention n'a eu lieu.