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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64881a7b805de12b7c5

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par acte des 16 et 24 février 2021, la société BREIZH PR a assigné les sociétés GRAVITTAX et AXA devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc aux fins de se voir indemniser de ses préjudices.

Source officielle

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TJ

Référés Civil

6973f85acdc6046d477d6c90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Madame [W] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 8,4 et 835 du code de procédure civile, 1101 et suivants du code civil, de la voir

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63f513ef607c90ab678a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par assignation du 12 juin 2020, Monsieur et Madame [H] ont fait assigner Monsieur [G] devant le tribunal judiciaire de Dax, aux fins de le voir condamner à leur payer les sommes de 12 000 € au titre de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6778384de5fcd6312332e091

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece3068

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

conditions que par acte de commissaire de justice en date du 11 Décembre 2023, la S.C.I. 13-18 a fait assigner la SAS BUSINESS OFFICE SOLUTIONS devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100661

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par Monsieur Jean-Philippe X... à l'encontre de la Banque Populaire du Nord tendant à voir constater l'anéantissement du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101136

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

de l'obligation, laquelle avait augmenté par la suite, ensuite de nouvelles demandes d'ajouts successifs formulées par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; 2°/ que le louage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110757

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[H] tendant à voir dire et juger que l'accident survenu au véhicule de marque Lamborghini, modèle Gallardo LP 560, a été causé tant par l'incapacité du réparateur automobile, la société Passion automobiles

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55428

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

TRAVAILLE PENDANT LE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959e3cdc6046d47cf512f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

2025, Mme [D] [N] a délivré assignation à la SAS SEVEN AUTO et à Mme [C] [O], d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux et de la protection du pôle de proximité de [Localité 2], afin de les voir

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a60cdc6046d47cf5b92

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal, à comparaître devant le juge des contentieux et de la protection du pôle de proximité de [Localité 2], afin de la voir

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66995c0607d408f8d4c17103

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par assignation du 21 février 2023, la SCI BRETEUIL a fait attraire Monsieur [E] [W], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir prononcer sa condamnation sous astreinte

Source officielle
TJ

Chambre 10

67fd5055e85d0474bddb3b32

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

01 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier EXPOSE DU LITIGE Se prévalant de l’inexécution d’un contrat de louage

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1808189_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

dernière ; en tout état de cause, l'absence de versement d'acomptes par Mme C a eu pour elle une contrepartie consistant en la possibilité de conduire les travaux selon ses propres contraintes sans se voir

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba64

Cassation

2 novembre 1978

2 novembre 1978

AVAIT PUBLIE UN ARTICLE FAUSSEMENT HUMORISTIQUE QUI EXALTE, AU NOM D'UNE CERTAINE ETHIQUE REVOLUTIONNAIRE, L'ACTION DES AUTEURS D'UN VOL QUALIFIE ; "ALORS QUE L'ARTICLE LITIGIEUX NE COMPORTE AUCUNE LOUANGE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f1d264e5a8ebce71548338

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

CITY LOUNGE SERVICES désormais dénommée S.A.S.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301613_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Le 22 novembre 2023, le préfet de la Haute-Corse a dressé un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la SARL CLOR, établissement La Licorne, et M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008171899

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 61-371 du 13 avril 1961 fixant les conditions d'exercice du concours technique du service des ponts et chaussées en matière de voirie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01082

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Mais ce règlement intérieur vise spécialement le contrat de louage de services, qui ne peut se confondre avec le contrat de travail plus strictement défini.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67134bf9208351cec658665f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[T] et Mme [N] de leur demande tendant à voir déclarer la société Agence [W] [R] prise en la personne de son mandataire ad hoc Maître [L], responsable de la non construction de leur maison suite au devis

Source officielle