AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
63d0d64881a7b805de12b7c5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par acte des 16 et 24 février 2021, la société BREIZH PR a assigné les sociétés GRAVITTAX et AXA devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc aux fins de se voir indemniser de ses préjudices.
Source officiellePage 14 sur 107
Référés Civil
6973f85acdc6046d477d6c90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Madame [W] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 8,4 et 835 du code de procédure civile, 1101 et suivants du code civil, de la voir
Source officielle