X..., pilote de ligne de la compagnie Air France, domicilié à Montpellier et dépendant, pour les élections prud'homales, d'un bureau de vote situé à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, a formé un

Il soutient que : - l'absence de possibilité de vote par correspondance électronique lors de l'élection partielle du 22 octobre 2022 a empêché un nombre important d'électeurs de participer au scrutin ;

INVOQUEES N'ETAIENT PAS ETABLIES OU N'AVAIENT PAS EU DE CONSEQUENCES SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN, ALORS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'OBLITERATION DES TIMBRES APPOSES SUR DEUX ENVELOPPES CONTENANT DES VOTES

Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette

électorale, aucune primauté à la reconduction des accords antérieurs ; qu'il n'appartenait donc pas au juge d'exiger de " réelles motivations " pour modifier un accord antérieur, mais de rechercher si le vote

alors que le vote électronique et le vote par correspondance permettent d'assurer l'effectivité du droit de vote ; les nouvelles modalités d'organisation des scrutins créent une discrimination au détriment

CETAT28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Attestations et certificats médicaux - Documents non envoyés par plis recommandés - Enveloppes

PAR CORRESPONDANCE, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA CLAUSE RELATIVE AU VOTE PAR CORRESPONDANCE NE REQUIERAIT PAS, POUR SA MISE EN OEUVRE, L'ADHESION DE TOUS LES SYNDICATS ET CONSTATE QUE LA MAJORITE

, le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.

organisées le 19 février 1987 à la société Cuenod thermotechnique, le jugement attaqué, après avoir relevé le caractère constant et non contesté de l'usage, pour certains électeurs exerçant leur droit de vote

Ils font valoir que le syndic ne justifie pas de l’impossibilité d’organiser une assemblée générale par visioconférence et donc de la nécessité de mettre en place un vote par correspondance uniquement.

d'une manière générale, les conditions d'organisation du scrutin ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat CFDT qui soutenait que l'employeur refusait la mise en place du vote

AINSI, ALORS QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS AVAIT ETE DEMANDEE EN RAISON DU DEFAUT D'AFFICHAGE DES LISTES, DE LA FERMETURE DES URNES ENTRE 11 H ET 14 H, DE LA PRESENCE DU DIRECTEUR DANS LA SALLE DE VOTE

X..., fixait au 25 octobre 2010 la date limite de communication à la Direction des candidatures à 17h étant précisé que les documents nécessaires au vote par correspondance seraient envoyés aux électeurs

personnel de la société Dussurgey, le tribunal d'instance énonce que le protocole préélectoral signé par le syndicat prévoit expressément que, pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote

alors que le vote électronique ou le vote par correspondance auraient permis d'assurer l'effectivité du droit de vote ; les nouvelles modalités d'organisation des scrutins créent une discrimination au

l'établissement de Maisons-Alfort de la société Aventis Propham, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés de l'incidence sur le résultat des élections d'irrégularités commises s'agissant du vote

Si le procès-verbal du vote par correspondance réalisé entre le 5 novembre 2020, date d'envoi des dossiers, et le 7 décembre 2020, a été établi par M.