AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372354cd580146774085b8
19 mai 1999
19 mai 1999
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 mars 1997), la société Sarrade Foie gras a embauché, pour commercialiser ses produits, comme VRP
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soc
61372186cd580146773f47f8
7 novembre 1991
7 novembre 1991
totalité de la clientèle de son secteur, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre et ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que la qualité de VRP
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