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535 résultats pour « vrp multicartes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372354cd580146774085b8

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 mars 1997), la société Sarrade Foie gras a embauché, pour commercialiser ses produits, comme VRP

Source officielle

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CC

soc

61372186cd580146773f47f8

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

totalité de la clientèle de son secteur, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre et ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que la qualité de VRP

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e3b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X..., engagé le 21 janvier 1987 par la société Carrion sièges industrie en qualité de VRP multicartes pour assurer la vente de mobiliers sous la marque de l'employeur puis, par avenant du 31 décembre 1997

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c517bc

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... était VRP multicartes au service de la société Epicentre depuis le 5 juin 1979 lorsqu'elle a été embauchée, le 30 mars 1982, en la même qualité pour une période

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404bd1

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

Z... de l'Ecluse a été engagé, le 1er avril 1982, comme VRP multicartes par la société Wilson France, dans un secteur qu'il exploitait conjointement avec un beau-frère, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880da

Appel

21 février 2006

21 février 2006

défenderesse; - rappelé que l'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit, à titre provisoire, nonobstant toute voie de recours; Monsieur Jean X... a été engagé, le 13 mars 1972, en qualité de VRP

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f3379

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

Z..., engagé par contrat du 1er juin 1982 comportant une clause de non-concurrence, en qualité de VRP multicartes par la société Itafran, et licencié par lettre du 29 avril 1983, a saisi la juridiction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6273692ea58162057dac65f0

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[R] en VRP multicarte en VRP exclusif que sur le montant des salaires réclamés, qu'il n'y a ni urgence ni trouble manifestement illicite, M.

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f239

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... a été engagé, le 24 juillet 1971, en qualité de VRP multicartes, chargé de vendre du matériel d'éclairage, par la société Soudure et applications électriques (SEAE) ; qu'en 1993, il a obtenu une commande

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc71

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 décembre 1990), que Mme Y..., VRP multicartes,

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e80c25a97f0381f5747

Appel

13 février 2014

13 février 2014

[U] [S], avantage qui normalement ne lui revenait pas dans la mesure où en qualité de VRP multicartes, il doit se déplacer avec son propre véhicule ; que cet avenant a force contractuelle ; que M. 

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7c2

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Z... a été engagé le 6 juin 1987, en qualité de VRP multicartes par la société Cartonnages Meyers ; que le 27 juin 1994, a été conclue entre les parties une transaction concernant les conditions d'exécution

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f0dc

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

X... a été engagé, à compter du 1er février 1979, par la société Georges Y... en qualité de VRP multicartes ; que le 17 septembre 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de commissions ;

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65336b73bb40ec8318f31e63

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[R] [U] a été réembauché à compter du 1er juillet 2004 par la société Ferry Distribution en qualité de VRP multicartes suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f48

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

Z..., engagé en 1981 par la société Garceau en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 6 décembre 1984 avec préavis de trois mois dont il a été dispensé, en raison notamment d'une perte de confiance

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404934

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

Y..., engagé en 1983 par la société Dauphitex en qualité de VRP multicartes pour représenter des collections de vêtements d'enfants de diverses marques, a été licencié en 1991 pour fautes lourdes, l'employeur

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f85fb

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Y... a été engagé à compter du 15 juin 1980 par la société Weyl, comme VRP multicartes ; que le contrat comportait en annexe la liste des produits diffusés, dont l'"hydrasil" et réservait la possibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10095

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

prenant en considération la déduction forfaitaire de 30 % pour frais professionnels doit servir de salaire de référence pour le calcul des indemnités, soit 1.163,945 € par mois ; à défaut d'exclusivité le VRP

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bb5

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

suspension de son permis de conduire à titre de peine principale pour délit de fuite et a rejeté sa demande d'aménagement du permis de conduire ; que Martine Y... fait valoir qu'exerçant la profession de VRP

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b3354f98d9699d4eec

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[C] est un vrp multicartes et que ses demandes sont mal fondées ou dépourvues de tout fondement; en conséquence le débouter de sa demande en requalification du contrat de vrp non exclusif en un contrat

Source officielle