Elle demande enfin condamnation de la SCI 12 RUE DE BÉTHUNE à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Dès lors le local n’est pas facilement accessible pour les chalands se rendant au centre commercial situé de l’autre côté de la voie, réduisant toute synergie entre ces commerces.

mais uniquement une condamnation de la société Gtd et son assureur la société Axa de ce chef.

la société LEUL MENUISERIES à la relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; · REFORMER le jugement en ce qu'il l'a condamnée aux dépens et en diverses indemnités par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BLUET, Me BONNEAU, Me VAILLANT, Me GICQUEL, Me FRANCK, Me DIDI MOULAI Me AKSIL, Me VALENTE D’ANDREA, Me CHAMARD SABLIER

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : M.

travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir dans le cas où la décision contestée serait annulée pour des motifs de forme ; 3°) de condamner

à exercer une activité professionnelle, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

quatre points sur le solde de son permis de conduire, suite à l’annulation du titre exécutoire consécutif au classement sans suite de l’officier du ministère public le 21 octobre 2025 ; 3°) de condamner

notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant cet examen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

1°) d’annuler la décision implicite de rejet ; 2°) d’enjoindre à la préfecture de statuer sous quinze jours ; 3°) de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ; 4°) de condamner

instruction et d’enjoindre au réexamen prioritaire et effectif de sa demande dans les meilleurs délais ; 3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de condamner

justifier de son droit au séjour et au travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de condamner

, qui est la somme de 2.478 €, montant des seules condamnations exécutoires à ce jour

Frédéric Y..., condamné M.

X... de toutes ses demandes, - condamné M.

ADMINISTRATIF DE ROUEN STATUANT SUR LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE ETABLI LE 24 MAI 1975 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE NORMANDIE-PROPRETE POUR DEVERSEMENTS D'ORDURES DANS LA SEINE N'A CONDAMNE

Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

suivant jugement du Tribunal de Commerce d'Avignon du 5 Juillet 2023 assignée à personne le 3 août 2023 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas DOUCENDE de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL

représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 2836 du 27/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges