dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches

C...soutient que ses affiches électorales ont été maquillées de façon insultante et diffamatoire et qu'un tract injurieux à son encontre, dont la teneur excèderait les limites admissibles de la polémique

(Puy-de-Dôme), 3°/ Monsieur le directeur du travail, chef du service régional de l'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE D'AUVERGNE, domicilié ...

dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches

Ils soutiennent que : - l'arrêté a pour base légale un arrêté du maire de Saint-Cyprien du 23 juillet 2008 qui est illégal pour défaut de caractère exécutoire, n'ayant été, ni affiché, ni publié, ni

soutient que, s'étant présenté au tribunal administratif de Mayotte le 2 février 2024 à 9h en vue de l'audience prévue pour se dérouler le même jour à 9h30, il n'a pas pu y assister, en raison d'une affiche

Pierre X... indique qu'il procédait à des travaux d'étanchéité des murs ; que l'examen minutieux des photographies prises par l'agent de la Direction départementale de l équipement et les services de police

La cour d’appel notait que ce mur servait à l’affichage d’annonces liées au travail.

  Accusé de distribution de tracts, d’affichage interdit et de lancement de cocktails Molotov, M. Soner fut arrêté et placé en garde à vue le 21 décembre 1993.

du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. / Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques

d'affichage avant le 1°' mars 2021 et alors même que cette demande vous avait été faite par la Direction Régionale le 20 janvier 2021 puis rappelé le 26 février 2021.

peuvent être utilement invoquées pour contester la légalité de l'arrêté en litige, mais peuvent seulement l'être à l'appui d'une éventuelle mesure du maire de la commune au titre de ses pouvoirs de police

L'éloignement de cette mention par rapport à la dénomination à laquelle elle se rapporte, et sa très petite police par rapport aux autres mentions du panneau sont de surcroît de nature à créer une confusion

que : - la requête n'est pas recevable en que l'arrêté a été publié au recueil des actes administratifs le 6 juillet 2022 et publié le même jour, comme en atteste les photos et procès-verbaux de la police

fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné la publication et l'affichage

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20. / () ".

propriétaire de récupérer la jouissance de son bien immobilier, qui est inoccupé depuis deux ans ; - le préfet ne justifie pas du fait que l'occupation illicite aurait été constatée par un officier de police

, de police de l'eau, d'urbanisme, d'équipements, de salubrité, de protection de l'environnement, de navigation, notamment s'agissant du balisage ". 11.

demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police