Sur la rupture du contrat de travail – ( ) - Sur l'indemnité de licenciement L'article 18 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles dispose :

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.

collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche, ni donc le coefficient minimum de

En l'occurrence, il ressort des éléments versés aux débats que le CDNA est un syndicat professionnel patronal créé par neuf syndicats autonomes représentant les entreprises relevant de la convention collective

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

[O] [U] a été engagé par la société [1] en qualité de directeur, position cadre de direction, niveau 9 au sens de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles

Il résulte de l'annexe II de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987 relative à la classification du personnel que la filière vente comprend

La convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes et produits laitiers est applicable.

collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

La convention collective applicable était celle des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

DES PARTIES Mme [K] [Y] a été embauchée le 23 juillet 2018 par la Sarl Aldi Marché [Localité 5] en qualité d'assistante de magasin, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention

Etait applicable aux relations entre les parties la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle

Elle fait application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483).

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes,

prétendre au paiement des sommes de 5 746,64 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 574,66 € au titre des congés payés y afférents en application de l'article 1 du chapitre VI de la convention

collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970 applicable à la relation de travail.

Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros et emploie un effectif de moins de 10 salariés.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique

Son contrat est régi par la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 La société emploie mois de 11 salariés.

La relation était régie par la convention collective nationale du commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.