à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Elle soutient que : - par deux arrêtés de non opposition à déclaration préalable du 2 avril 2020, la commune de Longvilliers a autorisé la Selarl Arkane Foncier à diviser les parcelles ZH20, ZH23, ZH30

900 poules, soumis à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, composé d'un bâtiment principal d'une surface de plancher de 2849 m2 divisé

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne démontre pas en quoi les conditions de jouissance de son bien sont directement affectées par le projet litigieux ; - les

Dans toute société divisée en classes, il est évident qu’on ne peut marcher avec des roses contre les oppresseurs armés jusqu’aux dents (...)

droit, - constater et au besoin, dire et juger que par son occupation illicite de la parcelle, il leur a occasionné un dommage en s'imposant dans leur propriété et en les privant d'autant de sa jouissance

la perte d'exploitation du garage peut être estimé à la somme mensuelle de 4 773,30 euros calculé comme suit : 32 % (taux de marge brut) de 179 000 euros (différence entre CA réalisé et CA estimé) divisé

L'état descriptif de division du 14 mars 1960, publié au service de la publicité foncière le 28 mars 1960, a divisé en cinq lots l'immeuble situé [Adresse 1] et en 12 lots celui du [Adresse 4].

    La parcelle n o 384 fut divisée en plusieurs parcelles.

appartiennent à 14 propriétaires différents, que le bâtiment à usage de séminaire appartient à la société Altitude 4000 et que le chalet d'accueil formé de locaux d'accueil et de services de la résidence a été divisé

de logements, que les conditions proposées par la SEML CRISTAL HABITAT sont inacceptables, que l'agression dont la SEML CRISTAL HABITAT se prévaut n'a pas généré un trouble manifeste affectant la jouissance

--------------------------------------- FAITS ET PROCÉDURE : Selon acte notarié du 28 décembre 1973, l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 10] placé sous le statut de la copropriété, a été divisé

FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [P] [Z] et Madame [N] [U] épouse [Z] (ci-après désignés les époux [Z]) sont propriétaires depuis 1982 d'un chalet divisé

Le débat sur le point de savoir si l'obligation des associés à ce titre doit être divisée entre chacun d'eux à concurrence de leurs parts ou peut faire l'objet d'une solidarité est indifférent dans le

Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

août 2022, estime : - que cette parcelle AB n° [Cadastre 1] est la parcelle anciennement cadastrée AB [Cadastre 2], - et qu'elle provient de la parcelle origine AB [Cadastre 7], laquelle a été divisée

Il affirme n’avoir jamais souhaité diviser son bien en sept studios ou mettre son bien en colocation.

Ils font valoir que [G], [J] et [M] [PA] sont titulaires de droits indivis à hauteur seulement d'une quote-part infime (36/l92èmes soit 18,75% divisé par trois donc 6,25% pour chacun), qu'ils ne peuvent

[B] la jouissance du bien à titre gratuit, à charge pour lui de s’acquitter des prêts immobiliers afférents.

Le capital social initialement fixé à la somme de 650.000€ a été divisé en 6.500 parts d’un montant nominal de 100€ réparties entre les deux associés en proportion de la valeur de leurs apports.