à visiter lesdits locaux. 7.

représentant des créanciers de la société Access, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La Banque de Savoie a formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 août 1995, un pourvoi provoqué contre

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que la société Brico Centre, Heaulme et Richet, exploitant un fonds de commerce de quincaillerie dans des locaux

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir délivré, le 3 juin 1994, à Mlle Y..., locataire de locaux

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° K 22-23.051 contre

société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Viparis Nord Villepinte, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 23-18.893 contre

L'article 6.3 du CCAP prévoit des pénalités s'agissant du défaut de nettoyage du chantier, en ces termes: " Non nettoyage du chantier : 200 Euros net par jour d'infraction constatée.

Elle a constaté que, le 30 mars 2018, soit plus de six ans après la prise de possession des lieux, ils produisaient un constat d'huissier de justice qui faisait état d'une importante infiltration d'eau

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat en date du 16 juillet 2015, Mme [Z] [Y], orthophoniste, a conclu avec la SAS Locam un contrat de location portant sur un copieur multifonction MF3100 de la marque

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6éme chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, pour travail dissimulé et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé,

X... a été engagé le 17 juillet 1978 par la Bank Tejarat en qualité d'homme de ménage et a exercé son activité dans les locaux de la banque et dans l'appartement privé du directeur; que son contrat

à usage commercial, en a reçu congé avec refus de renouvellement ; que, débitrice de ce chef d'une indemnité d'éviction, la bailleresse, Mme D..., a exercé son droit de repentir ; qu'en raison d'un incendie

des locaux le 28 février 1985, après l'inventaire et la vente du stock ; que dès lors qu'elle a constaté que cette restitution des locaux était intervenue le 4 mars 1985, la cour d'appel, qui, confondant

[N] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-11.690 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

[J] [K], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Michel, partie civile, contre l arrêt de la cour d appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 juin 1999, qui, après relaxe de Françoise Y... et Pryscille Z..., épouse A..., des chefs de faux et

infraction aux dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et lui a octroyé un délai pour régulariser la situation en procédant à une compensation avec d'autres locaux

Y..., en sa qualité de cédant du fonds de commerce, devait la garantie contre l'éviction qu'il avait subie du fait de la perte du droit au bail portant sur le local abritant l'exotarium ; qu'il soulignait

voir reconnaitre l'existence d'une unité économique et sociale entre la fédération d'aide à domicile en milieu rural (ADRM) du Jura, l'association Domicile services, et l'ensemble des associations locales

Le 12 octobre 2016, la société [Adresse 3] a assigné M. et Mme [V] en annulation du congé, restitution des locaux loués et indemnisation du préjudice résultant de sa dépossession. 4.