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Sur le fond, Me DESCHAMPS Annélie plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : - pas d'élements nouveaux La personne étrangère déclare : Je n'ai

Le délai et le recours ne sont pas suspensif ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensifs.

Sur recours des parents du requérant, le ministre de l’Économie annula toute la procédure antérieure depuis la décision d’expropriation de 1952.

ordonnance, interjeté le 20 juillet 2023, à 19h55, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 21 juillet 2023 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

, il lui serait loisible de saisir le juge des référés pour demander la suspension de l’exécution du titre.

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retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois et l'a signalée dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est

Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision rejetant sa demande tendant à ce que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, M.

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Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

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Le délai et le recours ne sont pas suspensif ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensifs.

En outre, ce recours, faisant au demeurant l'objet du présent jugement, présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 752-5 du code de

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'OQTF est exécutoire et qu'il n'existe aucun recours suspensif ; - la décision est insuffisamment motivée ; - cette mesure d'éloignement

A soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'en l'absence de recours suspensif en Guyane, la mesure d'éloignement est susceptible d'être mise à exécution à tout moment ; - les moyens tirés

, l'indemnité versée restera acquise au promettant, la partie le cas échéant non encore verseée ne sera pas due par les ayants droit, sauf si ce non versement résulte d'un retard de paiement'.