enregistrés les 15 et 21 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à la Banque postale de lui restituer la somme de 75,88 euros correspondant aux prélèvements sociaux opérés sur les intérêts issus

785,96 euros à sa demande et rejeté le surplus de sa demande tendant à ce que lui soit versée la somme de 1 273,74 euros correspondant au montant de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR

sécurité sociale et L. 132-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour contester un indu d'aide personnelle au logement résultant de la prise en compte des ressources du foyer issu

Z... , l'un issu de son mariage avec la dame Céline J..., les 3 autres issus de son mariage avec la dame Augustine X... et le dernier issu de son mariage avec la dame Salama Y... ; que toutefois, pour

l'aviation civile, qui, transposant l'article 9 de la directive du 15 octobre 1996, retient ce même critère de sélection ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-5 du code de l'aviation civile, issu

Considérant que l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement, issu de l'article 2 du décret litigieux, dispose : " Les exploitants des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à l'article

d'une part, d'adapter, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 14 avril 2006, la réglementation applicable au parc national des Cévennes créé par le décret du 2 septembre 1970 au régime juridique issu

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Issa, avocat de M.

et restant à recouvrer de dettes correspondant aux intitulés « traitement brut issu paye de juin 2022 », « Isae issu paye de juin 2022 », « prime grenelle issu paye de juin 2022 », « traitement brut issu

[B] était sans cause réelle et sérieuse et condamné la Sas ISS Propreté à payer à M.

1990, levait toutes les restrictions de disposition ( Verfügungsbeschränkungen ) des terrains issus de la réforme agraire, transformant leurs propriétaires en propriétaires au vrai sens du terme.

Par avenant du 1er avril 2020, son contrat a été transféré à la société ISS Propreté, devenue par la suite ISS Facility Services, avec une reprise d'ancienneté au 11 juin 2015.

Attendu que le syndicat des copropriétaires devra s'expliquer sur le calcul des charges relativement à ces lots issus de la subdivision.

administratif de Marseille : - d’annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au versement d’un complément au titre de l’indemnité spécifique de service (ISS

cahier des charges ayant été déposé le 10 avril 2007, la procédure d'adjudication est soumise à la loi nouvelle et à son décret d'application, et en particulier aux articles 2211 et 2212 du Code civil issus

cf détail infra » et « indu de rémunération issu de paye d’août 2024 cf détail infra » et fournissent chacun en annexe une série de données comptables.

Ils précisent que ce dernier se faisait appeler Issa quand il vivait à Kinshasa, mais il s'agissait simplement d'un surnom, qui relevait de l'usage.

Estimant ne plus être tenue par son engagement en raison du déséquilibre existant entre les tonnages issus des extractions réalisées sur les sites de la Grande arche et des Grosses pierres, la société

Monsieur [L] [S], soutenant que Madame [B] [G] a fait procéder à la coupe de 19 chênes verts de plus de 30 ans situés sur sa propriété et a conservé le bois issu de la coupe, a saisi le juge des référés

entrepris'; condamner l'employeur à lui payer les sommes de': 8'900,00'€ à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, (soit 4'mois de salaire) conformément au barème d'indemnisation issu