X... la somme de 1 577 727,80 euros en réparation de son préjudice économique, après avoir décidé, par une disposition non critiquée, que l'Etat en était responsable, l'arrêt retient que M.

Faits et procédure 1.

viols, a constaté l'extinction de l'action publique par la chose jugée ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

civile du second ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I Sur le pourvoi de Yves Y... : Vu l'article 574 du Code de procédure

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

En raison de la nature du litige, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

700 du Code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du

; ; révocation de la constitution de partie civile (article 82 du CPP)   ; refus de la partie civile d’accepter la procédure abrégée (article 441 du CPP)   ; procédure de comparution sur reconnaissance

400 et suivants du code de procédure civile.

L.121-7 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de complicité

Charlotte, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route

suivie contre COIMBRA Louis du chef de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article 1382 du Code civil

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

L. 242-6 du Code de commerce et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

tardif ; Qu'en effet, si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être

ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critique ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui

, PAR LEUR AVOCAT, QU'AINSI LES POURVOIS, EN CE QU'ILS SONT DIRIGES CONTRE LEDIT ARRET, ONT ETE FORMES APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ; QU'IL N'IMPORTE QU'AUX TERMES DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE