Codes de loi français

Article R5126-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 17

Est radié dans les conditions suivantes de la liste mentionnée à l'article R. 5126-58 :

Article L5213-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 35

Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code du travail.

Article R342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévues :

Article D331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 20

La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.

Article L1110-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 85

Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code.

Article 370-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 78

L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant.

Article D4221-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions qui régissent le renouvellement du titre de navigation.

Article R4312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévus :

Article R212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 27 > 97

Un groupement ou une entente de programmation ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont remplies :

Article 311-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86

Pour être inscrites sur la liste des œuvres de référence, les œuvres audiovisuelles répondent aux conditions suivantes :

Article L312-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Relève d'un tarif particulier de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

Article 19

de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; 2° En dehors des cas prévus au 8° du I, sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation

Article 2

versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés s'il répond, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aux conditions

Article 59

Les travailleurs pluriactifs bénéficient d'une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles.

Article 75 bis

L'exploitant de l'autocar assure l'information des conducteurs sur les conditions dans lesquelles, le cas échéant, il est fait usage de cet équipement à des fins préventives.

Article 4

Seuls peuvent être utilisés pour la fabrication des compléments alimentaires : 1° Les nutriments et les substances à but nutritionnel ou physiologique définis aux 2° et 3° de l'article 2, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ; 2° Les plantes

Article 1

l'exécution de certains contrats, sont amenées à effectuer des transports pour le compte de leurs cocontractants, peuvent demander à bénéficier de la dérogation aux dispositions des articles R. 3211-1 et suivants du code des transports dans les conditions

Article R5271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 67

Pour le certificat d'opérateur de drone maritime, un arrêté du ministre chargé de la mer définit : 1° Les conditions d'approbation de la formation ; 2° Les conditions d'entrée en formation ; 3° Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation

Article 26

Lorsque, conformément aux dispositions des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983, l'exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et,