Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

En droit : Exception préliminaire: La Cour ne conçoit pas comment le comportement de la requérante, qui en concluant l'accord avec l'entreprise aurait délibérément renoncé à ses prétentions financières

texte signifie notamment que de nombreux juges, dont le mandat aurait pu être prorogé de deux ou trois ans, devront être remplacés dans le courant de l’année, ce qui, inévitablement, aura un effet négatif

Il conclut qu’en tout état de cause, même dans   l’hypothèse où la notification faite au requérant aurait été invalide, la demande du requérant ne pouvait pas être accueillie, puisque le délai de

LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; SUR LE POURVOI DE Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; I.

JANVIER 1982 RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE QUI, STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES, LES A CONDAMNES EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR FILS MINEUR ; VU LA CONNEXITE

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen de la requête est infondé.

toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives

pertinentes, le montant de la régularisation aurait été de 166 008 euros ; Par deux mémoires en défense enregistrés les 17 décembre 2024 et 22 janvier 2026, l’agence régionale de santé Ile-de-France conclut

montant de la régularisation aurait été au moins de 50 000 euros ; Par deux mémoires en défense enregistrés les 17 décembre 2024 et 22 janvier 2026, l’agence régionale de santé Ile-de-France conclut

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la

conséquences financières sur sa situation ; - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - La décision est entachée d'incompétence ; - Elle est également entachée d'incompétence négative

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une incompétence négative ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, la communauté d'agglomération du Douaisis, représentée par Me Fromont, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article

Monsieur [K] [G] a effectué une demande d’asile le 17 mai 2026 à 14:40, laquelle a été examinée par l’OFPRA le 20 mai 2026 et a conduit à une réponse négative. Il entend contester cette décision.

Par des mémoires enregistrés les 23 novembre et 6 décembre 2022, l'ONIAM représenté par Me Ravaut, conclut au rejet de la requête.

assorti de réserves qui n'ont pas été satisfaites par l'administration, cet avis doit être regardé comme défavorable de sorte que l'arrêté en litige est insuffisamment motivé pour contrer cet avis négatif

ne résulte pas de l’instruction que le permis de conduire du requérant serait nécessaire à l’exercice de sa profession ni qu’il risquerait de se faire licencier en cas d’invalidité de son titre de conduite

remplacement de l'expert [O] ; ALORS QUE les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges et notamment lorsque pèse sur eux un doute légitime quant à leur impartialité dans la conduite