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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100506

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

en date du 13 juin 2013, été condamnées à verser à celle-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts et à lui remettre le stock d‘articles contrefaisants dans un délai de dix jours à compter de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200883

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

[Z] a relevé appel d'un jugement l'ayant débouté de ses demandes relatives à l'occupation par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200424

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

En conséquence, l'appel en date du 1er décembre 2009 par Mme X..., soit plus d'un mois après la signification régulière du jugement du 21 mars 2007 transformée en procès-verbal de recherches infructueuses

Source officielle
TJ

JEX

65a97d5719a7f19a7830a884

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 novembre 2023, madame [P] [L] demande au juge de l’exécution de : - Ordonner l’annulation de l’acte de signification daté du 22 décembre 2017 de

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67f0bfeb7404cfa73fa4bc59

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

dispositions, -juger que la signification de l'acte du 31 octobre 2019 est nulle, -juger, en tout état de cause, que l'acte du 31 octobre 2019 est irrégulier et n'a pas pu faire courir le délai d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd609c40462c563c3522d

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans ses dernières écritures soutenues oralement devant les premiers juge, Mme [T] sollicitait de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc158cdc6046d4790df55

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Ils ne leur ont pas non plus signifié leurs conclusions remises au greffe le 18 septembre 2025 avant le 13 novembre 2025, cette date tenant compte de la domiciliation de Mme [K] à [P] (56), qui permet 

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d69f74cdc6046d478ebc3d

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dcbecdc6046d473ba07d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société EURL Café des Sports

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f7084cdc6046d477dfee7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, la SCI Les Solaires a assigné la SARL L'Envol Sucré devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210299

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

, le premier juge ayant exactement énoncé la sanction encourue en conséquence d'une nullité des actes de signification ; que le premier juge a rejeté la prétention par des motifs précis et justifiés tant

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b00acdc6046d473821e7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Réponse de la cour : La contestation invoquée portant sur la régularité de la saisine du premier juge, laquelle n'aurait pour éventuel effet que le prononcé de la nullité du jugement, qui n'est pas

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65321b909e4ea48318f5b11a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Cette ordonnance, qui a été notifiée le même jour à l'avocat de Madame [L] [K], mentionne la double obligation pour l'appelante de signifier la déclaration d'appel dans un délai de dix jours et de signifier

Source officielle
CC

civ1

61372379cd5801467740a410

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Z... ; que la sommation de déguerpir en date du 2 novembre 1988, aussi bien que la signification en date du 26 juillet 1988 d'une ordonnance de référé condamnant Mme Z... à payer une indemnité d'occupation

Source officielle
CA

1re chambre civile

65a23c037ca18b0008e581e0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[I] / [H] [U], locataires ; Vu la signification de ce jugement aux époux [I] par acte du 12 janvier 2023 ; Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée par les époux [I] le 2 février 2023, aux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a8ff5b03029105dbedc1de

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par jugement en date du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon, statuant sur la requête déposée le 28 juin 2019 par M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f8f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par courrier daté du 24 décembre 2019, M. [G] a formé appel à l'encontre du jugement qui lui a été notifié le 2 décembre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225efecdc6046d47388ffd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et en son VII que: " Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e20acdc6046d47052608

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67f0bfeb7404cfa73fa4bc5b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

dispositions, -juger que la signification de l'acte du 31 octobre 2019 est nulle, -juger, en tout état de cause, que l'acte du 31 octobre 2019 est irrégulier et n'a pas pu faire courir le délai d'un

Source officielle

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