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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100506
16 mai 2018
en date du 13 juin 2013, été condamnées à verser à celle-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts et à lui remettre le stock d‘articles contrefaisants dans un délai de dix jours à compter de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200883
2 juin 2016
[Z] a relevé appel d'un jugement l'ayant débouté de ses demandes relatives à l'occupation par M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200424
21 mars 2013
En conséquence, l'appel en date du 1er décembre 2009 par Mme X..., soit plus d'un mois après la signification régulière du jugement du 21 mars 2007 transformée en procès-verbal de recherches infructueuses
JEX
65a97d5719a7f19a7830a884
18 janvier 2024
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 novembre 2023, madame [P] [L] demande au juge de l’exécution de : - Ordonner l’annulation de l’acte de signification daté du 22 décembre 2017 de
Chambre 1-3
67f0bfeb7404cfa73fa4bc59
4 avril 2025
dispositions, -juger que la signification de l'acte du 31 octobre 2019 est nulle, -juger, en tout état de cause, que l'acte du 31 octobre 2019 est irrégulier et n'a pas pu faire courir le délai d'un
Chambre sociale
62fdd609c40462c563c3522d
5 juillet 2022
Dans ses dernières écritures soutenues oralement devant les premiers juge, Mme [T] sollicitait de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement.
2ème Chambre
6a1bc158cdc6046d4790df55
29 mai 2026
Ils ne leur ont pas non plus signifié leurs conclusions remises au greffe le 18 septembre 2025 avant le 13 novembre 2025, cette date tenant compte de la domiciliation de Mme [K] à [P] (56), qui permet
Référés JCP
69d69f74cdc6046d478ebc3d
6 avril 2026
, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée
MARDI
69e9dcbecdc6046d473ba07d
21 avril 2026
du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société EURL Café des Sports
Service des référés
6a0f7084cdc6046d477dfee7
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, la SCI Les Solaires a assigné la SARL L'Envol Sucré devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation
ECLI:FR:CCASS:2016:C210299
12 mai 2016
, le premier juge ayant exactement énoncé la sanction encourue en conséquence d'une nullité des actes de signification ; que le premier juge a rejeté la prétention par des motifs précis et justifiés tant
1ère Chambre
69e9b00acdc6046d473821e7
Réponse de la cour : La contestation invoquée portant sur la régularité de la saisine du premier juge, laquelle n'aurait pour éventuel effet que le prononcé de la nullité du jugement, qui n'est pas
Chambre Sociale
65321b909e4ea48318f5b11a
17 octobre 2023
Cette ordonnance, qui a été notifiée le même jour à l'avocat de Madame [L] [K], mentionne la double obligation pour l'appelante de signifier la déclaration d'appel dans un délai de dix jours et de signifier
61372379cd5801467740a410
30 mai 2000
Z... ; que la sommation de déguerpir en date du 2 novembre 1988, aussi bien que la signification en date du 26 juillet 1988 d'une ordonnance de référé condamnant Mme Z... à payer une indemnité d'occupation
1re chambre civile
65a23c037ca18b0008e581e0
11 janvier 2024
[I] / [H] [U], locataires ; Vu la signification de ce jugement aux époux [I] par acte du 12 janvier 2023 ; Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée par les époux [I] le 2 février 2023, aux
CHAMBRE SOCIALE A
64a8ff5b03029105dbedc1de
7 juillet 2023
Par jugement en date du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon, statuant sur la requête déposée le 28 juin 2019 par M.
Chambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f8f
13 octobre 2022
Par courrier daté du 24 décembre 2019, M. [G] a formé appel à l'encontre du jugement qui lui a été notifié le 2 décembre 2019.
Pôle 4 - Chambre 3
6a225efecdc6046d47388ffd
4 juin 2026
et en son VII que: " Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience
PPP Référés
6a15e20acdc6046d47052608
26 mai 2026
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.
67f0bfeb7404cfa73fa4bc5b
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