suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée

[Z] [G] a fait appel de l'ordonnance du 9 avril 2025 sollicitant la mainlevée de la mesure, contestant la régularité de la requête en prolongation en rétention en ce que le laissez-passer consulaire n'a

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

De plus, à cette occasion, [K] [W] a commis une obstruction volontaire à l’exécution de la mesure puisqu’il a refusé d’embarquer.

Elle sollicite l'infirmation de la décision entreprise et la mainlevée de la mesure de rétention au profit d'une assignation à résidence tenant ses garanties de représentation.

Il demande ainsi d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, d'ordonner la mainlevée de la mesure de rétention et sa remise en liberté immédiate.

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, 'Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

X se disant [T] [H] sollicite en conséquence la mainlevée de la rétention administrative ainsi que le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

[H] [E] fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire et d'un placement en rétention administrative ordonné par M.

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Ce refus volontaire accroît le risque d'aggravation de sa désorganisation psychique et constitue un facteur majeur justifiant la prolongation de son hospitalisation.

La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation.

De même, la mention par le JLD de l'année 2005 comme année de naissance ne peut que constituer une erreur matérielle dès lors qu'il a ordonné la mainlevée de la mesure de placement en rétention en raison

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire