En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 121-12 du code des assurances, ni de la subrogation conventionnelle prévue aux articles 1250 et suivants du code civil ; - il n'est pas possible pour un assureur de dommages d'exercer un recours en

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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Par une ordonnance n° 490644 du 7 février 2024, notifiée le 22 février 2024, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2022, en audience publique, devant Madame Sophie MASSON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce

par les pompiers ; - il n'est pas établi que la fusée à l'origine de l'incendie ait été lancée depuis le cortège de la manifestation ; - les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

D'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt

du code de l'urbanisme ; - la commune ne pouvait pas invoquer l’illégalité par exception des dispositions des articles 2N4 et 2N5 du règlement de son plan local d'urbanisme (PLU) à l’aune des dispositions

Vu l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées.

1134 du code civil.

pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Se fondant sur l’article 378 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il a mis en oeuvre des procédures à l’encontre des copropriétaires défaillants, dont deux font l

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 6-2 de ce décret : " Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6-3 à 6-7.

R. 142-22 du code de la sécurité sociale ne serait pas soumise dans son déroulement au principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale, 10, 16

1315 ancien du code civil (désormais 1363 du code civil) et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à lui-même, ensemble les articles L. 311-12 et R. 311-4 dans leur rédaction antérieure

l'article 699 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.