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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs
DTA_2302960_20250606
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10499
29 novembre 2017
de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00415
31 mars 2021
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction
Chambre sociale 4-4
66878d2705d6f7f678d495bc
3 juillet 2024
PSA Automobiles de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du code
1ère Chambre
627b562a76c5d9057df802df
10 mai 2022
[S] [N] et Mme [F] [P] épouse [N] ont demandé de : ' au visa des articles 1240, 1112-1 et 1137 du Code civil, de l'article L.721-2 du code de la construction et de l'urbanisme, des articles 20, 29-1/IV
Chambre commerciale
631834c00876004f131a5fbd
6 septembre 2022
[K] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcba6
19 juillet 2024
civil, Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour du contrat, Vu l’article 1235-1 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,
Pôle 5 - Chambre 5
69fd7917cdc6046d4703b767
7 mai 2026
[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand
Eloignement 72 heures
DTA_2305335_20231009
9 octobre 2023
F A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
19e chambre
5fca6ce8ad0e6557b507535e
21 octobre 2020
pour heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé subséquente, qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
6ème Chambre
6618cf0f7935f50008be4355
11 avril 2024
1231-5 du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code de la consommation et l'article L. 333-2 du code monétaire et financier, Vu l'absence d'information annuelle de la caution, prononcer la déchéance
JU 7ème chambre
DTA_2200134_20240315
15 mars 2024
Dans ces conditions, la réparation du préjudice invoqué par M. A n'incombe pas à l'Etat. Sur la subrogation : 12.
1ere Chambre Section 1
63c109cebf9fd47c90a13e3c
10 janvier 2023
- Sur l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de la Sci [Adresse 6] : La Sci [Adresse 6] soutient que les articles L. 441-6 du code de commerce et l'article 1799-1 du code civil ne lui
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b33
13 octobre 2014
Gary Z..., que ce dernier reconnait comme étant le code qui li était attribué. Que M. Z... se borne à invoquer la possibilité pour quiconque d'utiliser son code lors d'une opération en caisse.
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4e5cdc6046d4792d7a4
7 avril 2026
Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou
2ème Chambre Construction
69d6d00ecdc6046d479256d6
8 avril 2026
En tout état de cause, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
B...agent d'assurance AXA a été à juste titre considérée comme non probante par le conseil de prud'hommes comme non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.
6253ca6abd3db21cbdd8af7c
12 mars 2008
5 de la loi du 19 janvier 2000, dite loi Aubry II, modifiée par la loi du 17 janvier 2003 ; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles particulières et comme le prévoit l'article L. 212 – 5 du
1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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