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6 716 résultats pour « Article L 67 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302900_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302960_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10499

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00415

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2705d6f7f678d495bc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

PSA Automobiles de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562a76c5d9057df802df

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[S] [N] et Mme [F] [P] épouse [N] ont demandé de : ' au visa des articles 1240, 1112-1 et 1137 du Code civil, de l'article L.721-2 du code de la construction et de l'urbanisme, des articles 20, 29-1/IV

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834c00876004f131a5fbd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[K] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcba6

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

civil, Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour du contrat, Vu l’article 1235-1 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305335_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

F A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

19e chambre

5fca6ce8ad0e6557b507535e

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

pour heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé subséquente, qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0f7935f50008be4355

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

1231-5 du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code de la consommation et l'article L. 333-2 du code monétaire et financier, Vu l'absence d'information annuelle de la caution, prononcer la déchéance

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2200134_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Dans ces conditions, la réparation du préjudice invoqué par M. A n'incombe pas à l'Etat. Sur la subrogation : 12.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cebf9fd47c90a13e3c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

- Sur l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de la Sci [Adresse 6] : La Sci [Adresse 6] soutient que les articles L. 441-6 du code de commerce et l'article 1799-1 du code civil ne lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b33

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

Gary Z..., que ce dernier reconnait comme étant le code qui li était attribué. Que M. Z... se borne à invoquer la possibilité pour quiconque d'utiliser son code lors d'une opération en caisse.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4e5cdc6046d4792d7a4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d6d00ecdc6046d479256d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En tout état de cause, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936eb

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

B...agent d'assurance AXA a été à juste titre considérée comme non probante par le conseil de prud'hommes comme non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af7c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

5 de la loi du 19 janvier 2000, dite loi Aubry II, modifiée par la loi du 17 janvier 2003 ; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles particulières et comme le prévoit l'article L. 212 – 5 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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