Cédric SAUNIER et Madame Bénédicte MANTEAUX, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Le premier juge a retenu en substance que le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré à M.

DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris notamment du chef d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence pour avoir à Paris

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-6 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle X... coupable du délit

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

comme le créateur d'une centaine de senteurs- intemporelles.

Une note en délibéré a été enregistrée le 8 septembre 2023 pour le compte de la société Kaligaz dans l'instance n° 2107244. Considérant ce qui suit : 1.

GENERAL : 2025 001193 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 02/03/2026 Demandeur(S) : SASU [I] [T] (SAS) [Adresse 1] Représentant(S) : Me Hervé RENOUX Me Cédric

MONT BLANC AUTO Copie exécutoire délivrée le : à : - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - Me LEPRETRE Copie délivrée le : à : - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES -

Il ne remplit ainsi pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Président de chambre Mme Patricia GRASSO, Conseillère Madame Françoise JEANJAQUET

2023 et le 7 avril 2023, la société Vendée biogaz 2, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer

tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 12 juin 2019, et la décision du 21 août 2019, en tant qu'elles refusent, après avoir retiré le permis de construire tacite du 18 mars 2019, de délivrer

carte mobilité inclusion, mention " stationnement pour personnes handicapées ", dont il était détenteur jusqu'au 30 juin 2024 ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui délivrer

Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

de POUZILHAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0485, assistée de Maître Cédric DE POUZILHAC de la SCP BERSAY & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0485.

1er décembre 2025, la société Parc éolien des coqs verts, représentée par Me Cambus, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément