Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 37. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Le 4 avril 2005, le requérant forma un pourvoi en cassation, en se fondant sur les dispositions de l’article 618 du nouveau code de procédure civile, sans être représenté.

Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

cassation est encore encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée au prononcé des peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; Sur la demande présentée au titre de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle n'a pas usé de la faculté qu'elle avait d'en demander la récusation, par application des articles 668 et 669 du code de procédure

irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit d'Eugène Z..., de l'article

irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Dit n'y avoir lieu à application, au profit de Djema X..., de l'article

irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de Taïeb X... au titre de l'article

385 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit de la société Cora partie civile, de l'article

le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit des parties civiles, de l'article

été fait sous serment ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article

D'autre part, depuis l'abrogation de l'article L. 428-33 du code de l'environnement, par l'article 11, 4°, de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation

X..., appelant, partie civile, a été jugée ; qu'en procédant de la sorte, la cour a violé le texte visé au moyen" : Vu l'article 513 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

331 du Code de procédure pénale, toutes les autres formalités dudit article et celles de l'article 332 du même Code étant également observées ; Attendu que la nouvelle audition de Fabrice Y..., à laquelle

Cette règle s'applique également à la demande fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale. 7.

510 et 592 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code" ; Vu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la chambre des appels

[L] a engagé la société au sens de l'article 121-2 du code pénal, laquelle, propriétaire de l'hôtel, est sans conteste la bénéficiaire des travaux ; qu'en sa qualité d'exploitant de l'hôtel, M.

197 du Code de procédure pénale ; " alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction doit être notifiée à la

des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article

la demande ; Sur le pourvoi : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 206 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;