de l'article R653-3 du même code que les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L 653-8 sont signifiés aux intéressés dans les 15 jours de leur date à la diligence

O... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

[D] [W] a fait signifier le jugement du juge de l'exécution du 3 mars 2015, le 2 avril 2015. 6.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2018.

La signification de ce jugement le 26 février 2018 a donné lieu à procès-verbal de recherches infructueuses. 3.

Par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne en date du 31 juillet 2023 la nullité de l'assignation délivrée à Mme [N] [L] a été constatée et l'action de la

Par jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 25 février 2013, M. [L] [V] a été déclaré en liquidation judiciaire.

des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 mars 2026 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition

[R] [A] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Ekaterina BAHRI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 7 juin 2024, le juge des contentieux

PAR CES MOTIFS Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort : CONSTATE à la date du 2 septembre

SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DE [Localité 1] ARRÊT DU 27 AVRIL 2026 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 18 Novembre 2024,

une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité » et relève que si le juge de l'exécution a décliné sa compétence sur le fondement de l'article L. 213-6 du code

payer visant la clause résolutoire daté du 26 avril 2022, de l'assignation en référé datée du 3 février 2023, de la signification de l'ordonnance de référé datée du 7 juin 2023 et du commandement de quitter

le fondement du mandat ad litem, est justifiée au regard de l'importance des diligences qu'elle a accomplies dans un litige complexe » cependant qu'il relevait par ailleurs que les contestations en date

de la citation, en conséquence, de prononcer la nullité du procès-verbal établi, la nullité de la procédure de signification et la nullité du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 octobre

; 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement. (..

signification.

Elle soutient que la caducité de la déclaration d'appel ne peut être prononcée sans constater la nullité de l'acte de signification, qu'en l'espèce, la nullité de la signification n'a pas été sollicitée

AVAIENT FAIT SIGNIFIER LE 18 JUILLET 1967 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE LA JEUNESSE (DITE EGALEMENT ALLEE DE LA JEUNESSE) PRISE COMME AYANT SON SIEGE A ..., ET COMME ETANT REPRESENTEE PAR

d'instruction a nécessairement connaissance d'une adresse et toute notification ou signification à celle-ci est réputée, nonobstant un changement de domicile non communiqué au juge d'instruction, faite