précité au regard de la complexité de celui-ci, ni si le Comité d'entreprise avait fourni un avis motivé, auquel l'employeur aurait lui-même répondu de manière motivée et en se prononçant, au surplus,

Le motif retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. 7.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 3.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

donner à son auditoire des informations neutres sur le contexte historique, ce qui a empêché tout débat sérieux sur la question et s’analyse donc en un jugement de valeur dépourvu d’une base factuelle suffisante

de discours incitant à la violence et si ces mécanismes ont pu dans bien des cas constituer un outil approprié de mise en balance des droits et intérêts de tous les intéressés, ils n’ont pas été suffisants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté comme inopérant. 5.

Y... a été licencié pour motif économique.

Il résulte des articles 145 et suivants et 232 et suivants du code de procédure civile que ne modifie pas l'objet du litige le juge des référés qui, saisi sur le fondement du premier de ces textes, d'une

économique du licenciement avant qu'il accepte le contrat de sécurisation professionnelle est soumis aux mêmes exigences de motivation qu'une lettre de licenciement ; qu'il est donc suffisamment motivé

Au soutien de ses demandes, la caisse primaire d'assurance maladie expose que la société [5] a fait des réserves motivées tandis que l'assurée n'a jamais renseigné le questionnaire qui lui a été transmis

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Cela ne signifie toutefois pas que la décision de retirer au requérant son autorité parentale n’était pas fondée sur des motifs pertinents et suffisants.

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A 2°, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole

l'intérieur et de la décentralisation, du 12 janvier 1983, lui enjoignant de sortir du territoire français, 2° annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :