Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

qu'il rejette le surplus de leur demande ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée dans cette mesure ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après réduction de 50 %, il revient à Monsieur [W] [G] la somme de 1 470 euros.

S’agissant du montant sollicité au titre de l’indemnité de non restitution, le tribunal l’analysera comme une clause pénale au sens de l’article 1540-5 du code civil en ce qu’elle prévoit, dès l’origine

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

1154 du code civil 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 1359, 1361 et 1362 du même code, il doit être passé acte par écrit de toutes choses portant sur une somme excédant la somme 1 500 euros.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de contenir l'exposé de faits et de moyens conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les conclusions

L'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale prévoit que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale à l'entreprise

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail (ancien article L. 212-1-1).

à l'audience CAF DES ALPES-MARITIMES, demeurant [Adresse 1] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

L.212-1bis et L.212-3 du code du travail alors applicables et 1134 du code civil.

313-1 du Code pénal, 63-1 et 116 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

B A, représenté par Me Suchy, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin

L. 521-3 précité du code de justice administrative. 5.