II-Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de la rente En application de l'article 452-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

son action ; dire que l'accident du travail subi le 27 octobre 2014 est la conséquence de la faute inexcusable de la société [7] prise en son établissement KORIAN L'ÉPERVIER ; fixer au maximum la majoration

La majoration de la rente fait partie intégrale de la rente.

Laissé les dépens à la charge de Monsieur [I] [T] ET STATUANT à nouveau : - Constater le caractère inexcusable de la faute commise par son employeur, - Juger que Monsieur [T] a droit à la majoration

X..., la somme due par la commune à chaque échéance devait, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, être calculée compte tenu des seules majorations légales de rente intervenues avant la date

maladie professionnelle dont était atteint Monsieur Serge Y... et son décès sont la conséquence de la faute inexcusable commise par son employeur, la Société BOREL Transports anciennement DECAUDIN, la majoration

recevable comme non prescrite en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, reconnu la faute inexcusable de la société, fixé au maximum la majoration

. ; Fixe au maximum la majoration de la rente allouée à J... Annie Y... ; Ordonne une mesure d'expertise médicale de J...

fabrication ; Attendu que l'arrêt attaqué, constatant que, depuis l'accident, la société MGM avait été mise en règlement judiciaire, a retenu la faute inexcusable de celle-ci, a fixé au maximum la majoration

les sommes que cette dernière serait amenée à avancer au profit du FIVA sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur, et notamment les indemnités mises à la charge au titre de la majoration

[D] a été victime le 30 mars 2018 à [Localité 5] est imputable à la faute inexcusable de son employeur, la SARL [1], -''''''''' Fixer la majoration de la rente au maximum, -''''''''' Ordonner une expertise

[V] de sa demande aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de majoration de la rente. En tout état de cause, - condamner M.

STATUER SUR LA DEMANDE NOUVELLE QUE LA CAISSE AVAIT FORMEE EN CAUSE D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUI TENDAIT A VOIR AUGMENTER EN FONCTION DES MAJORATIONS

[C], fixé au maximum prévu par la loi la majoration de la rente servie à M. [C], fixé à la requête du FIVA, subrogé dans les droits de M.

[E] [H] inscrite au tableau 42 est due à la faute inexcusable de son employeur, l'association [5], - fixé au maximum la majoration de la rente versée à M.

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA PLUS-VALUE DU BIEN SERVANT DE BASE A LA MAJORATION DE LA RENTE S'ELEVAIT A 116 000 FRANCS, ELLE NE POUVAIT DECIDER QUE MME

Elle sollicite que soit ordonnée un sursis à statuer sur les demandes de majoration de la rente et d’expertise.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors selon le moyen, qu'indépendamment de la majoration de la rente, la victime d'un accident du travail qui est la conséquence d'une faute inexcusable

primaire d'assurance maladie, de statuer sur l'indemnisation de l'ensemble des préjudices découlant de l'accident du travail résultant d'une faute inexcusable imputable à l'employeur non réparés par la majoration

En conséquence, - fixer au maximum la majoration de la rente versée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre à compter du 24 avril 2009 jusqu'au décès de Mme [C] [H] le 12 mai 2021.