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La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.   Ont comparu   : –   pour le gouvernement turc MM.   R .

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Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne : 2.

Aux termes du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur : " Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional

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