DBV5-V-B7H-G5UD [F] C/ [V] [Z] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée

[XY] représentée par Maître [C] [XY], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL SOCIETE NOUVELLE VIGNA PACA Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 11] Copie exécutoire délivrée

représentant du fonds commun de titrisation FONCRED II, compartiment FONCRED II-A (venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE) [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Cédric

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

LE SOLEIL DU ROUCAS BLANC Copie exécutoire délivrée le : 04 AVRIL 2025 à : Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE Me Cédric PORTERON, avocat au barreau de NICE

Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Cédric SAUNIER, conseiller, président de l'audience, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour aux autres magistrats : - Cédric Saunier et Anne-Sophie Willm, conseillers.

Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

L'incident a été évoqué à l'audience du 10 novembre 2023, et la décision mise en délibéré au 12 janvier 2024, les parties en ayant été avisées.

En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Cédric

Vu l'accord des parties pour l'application des dispositions sus-visées, l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

FOND DU 21 FEVRIER 2019 N° 2019/60 Rôle N° RG 16/21673 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7VAO SARL MAWUNA C/ [S] [F] [N] [O] [W] [G] Copie exécutoire délivrée

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 17 JANVIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Décembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 11/09926 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

régularisation de l'acte définitif de partage constatant la réalisation des conditions suspensives ; Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que l'instance avait été introduite par une assignation délivrée

SEQENS E INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DEUX

délai de deux mois à compter du dépôt de la demande, une décision implicite d'accord de permis de construire est née le 30 juin 2021, puis, le 30 juillet 2021, un certificat de permis tacite lui a été délivré

déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 16 Avril 2015 par le Juge de la mise en état de PONTOISE No Chambre : 02 No Section : No RG : 14/08186 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées