: 13/ 09627 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no APPELANTS Monsieur Alain X... né le 26 janvier 1943 à PARIS et Madame Marie-Claude

est mariée sous le régime de la participation aux acquets ; que son revenu mensuel s'élevait en 2009 à 375 euros et son épargne à 600 euros (ses pièces 5 et 6) ; qu'elle est aujourd'hui propriétaire indivis

, > Le cinquième indivis de la servitude de passage des terres [Localité 22] 2 et [Localité 60] 2, d'une superficie de 1047 m2, > Lot 8d de la terre [Localité 55], d'une superficie de 2ha 1a 00ca.

Enfin, si les requérants font valoir qu'un classement en zone urbaine aurait été plus approprié, il n'appartient pas au juge administratif d'examiner si un autre classement aurait été possible, mais seulement

«   macédonien   » risquaient de créer une confusion tant en ce qui concerne les États qui se mettraient en rapport avec l’association requérante dans l’exercice de ses activités que les individus

est une clause litigieuse qui peut être considérée comme une clause d’estimation unilatérale par avance des réparations locatives qui contrevient à l’article 4 f) de la loi du 6 juillet 1989 et doit être

C est le propriétaire indivis des parcelles cadastrées à la section A numéros 2516, 2517, 2518, 2519 et n° 2520, qui ont été classées intégralement en zone naturelle par la délibération du 25 février 2020

G C, son frère sont propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée BK n° 88 située au 55 rue de l'abreuvoir sur le territoire de la commune de Franqueville-Saint-Pierre.

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Or les informations sur des activités en ligne mettent en jeu la notion de vie privée dès le moment où elles sont rattachées à un individu identifié ou identifiable.

Un témoin déclarait qu'il se trouvait dans la rame au niveau inférieur et avait vu un individu frapper un autre très violemment, et tentait de l'étrangler, un 3ème individu prenant la fuite.

Au cours de l'année 2023, sept passages de cigognes noires équipées de balises, correspondant à trois individus différents, ont été enregistrés dans un rayon de deux kilomètres autour du projet, dont deux

porteur de gants noirs, type gants de moto montant jusqu'au coude, n'était autre que lui-même, tandis que ses amis, Yvan X... et Alain C..., qui se trouvaient derrière lui, étaient au contact de Claude

[J] [Y] et Mme [X] [Y] aux fins de désignation d'un administrateur provisoire de l'immeuble indivis et de condamnation de Mme [X] [Y] au versement d'une provision.

L'opération consistant à interpeller et appréhender un individu, en application des dispositions précitées de l'article 14 du code de procédure pénale, relève de l'exercice de la police judiciaire.

et Mme X... et de Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 septembre 2016), que la SCI Farigoulier, propriétaire d'une parcelle à[...] classée

commanditer ce vol, qu'une éventuelle tentative d'escroquerie à l'assurance ne saurait se déduire de la seule erreur sur le numéro de série du véhicule, erreur qui aurait pu éveiller les soupçons et qu'un individu

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/04351 APPELANT Monsieur [U] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 10] (INDE) [Adresse 1] [Localité 10] INDE représenté par Me Barbara CLAUSS

Cannes), est assurée auprès de la compagnie Axa : - selon contrat du 29 novembre 1981 garantissant sa responsabilité civile contractuelle avec un plafond de garantie chiffrée à 76 224,51 F, - selon clause

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer Mmes [I] recevables en leur demande d'annulation de la modification de la clause bénéficiaire du contrat Acti+Mutavie n°001-008 / 3120015, effectuée par