EXPOSÉ DU LITIGE Vu la déclaration d'appel en date du 13 janvier 2024 à l'encontre du jugement rendu le 15 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Créteil ; Vu l'invitation d'avoir à faire

signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelants à la S.A.S.

EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 19 juin 2025, à : S.A.R.L.

En conséquence, Condamner la société MRH CONSEIL à restituer à la société COFICA [O], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement

de départ du délai est la date de la signification.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui l'a condamné pour diffamation publique et injures publiques, à 3 000 francs d'amende et a

, de sorte que la demande de nullité de la signification du jugement du 7 Décembre 1995 est recevable ; Attendu que Mme [R] demande à la Cour de constater la nullité de la signification dudit jugement

Par testament olographe daté du 3 juillet 2016, [N] [G] a pris les dispositions suivantes : « Je soussigné [N] [H] [C] [G] [Adresse 5] Né le [Date naissance 5] 1940 à [Localité 8] Déclare instituer

Un jugement d’expropriation en date du 6 février 2020 a fixé les indemnités d’expropriation versées aux époux [B].

évocation : 24 Février 2026 Date des débats : 24 Février 2026 Date de la mise à disposition : 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 26 avril 2025, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, ayant déclaré nul l'acte de signification du congé à Mme Patricia Z... en date du 18 février 2010, d'AVOIR débouté Mme X...

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, Madame [D] [C] [N] a fait assigner Messieurs [V] [H] et [K] [H], devant le juge des contentieux de la protection

du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de NICE en date du 21 Août 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00573.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, signifié dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile qui dispose que

du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 13 septembre 2023 entre, d'une part, la société SIG, demanderesse, et, d'autre part, M.

GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière, ~~~~ Vu le jugement en date du 17 novembre

Saisi d'une demande de mainlevée par Mme [I] épouse [Z], le juge de l'exécution de [Localité 6] a, par jugement contradictoire rendu le 1er juillet 2025, auquel est également partie la société GMF Vie

Par déclaration au greffe de la cour en date du 5 novembre 2025, M. [D] [F] [R] a interjeté appel de ce jugement.

du 23 février 2017 de l'ordonnance de non-conciliation en date du 4 février 2016, signifiée régulièrement par acte d'huissier en date du 17 mars 2016 ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la recevabilité de l'appel