entités boisées, cours d'eau et leurs milieux associés ainsi qu'aux zone humides.

Aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit

du préfet des Côtes-d'Armor autorisant le syndicat des eaux du Centre Bretagne à effectuer un prélèvement d'eau dans l'étang de Mézouët en vue de la consommation humaine, en deuxième lieu, que l'arrêté

Le 2° de son article R. 411-13 prévoit que les ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture fixent par arrêté conjoint, pris après avis du Conseil national de protection de la nature

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; - l’arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant

sur toute la longueur du mur et d'un exutoire, cette charge correspondant au maintien de l'écoulement naturel des eaux qu'il n'aurait pas dû interrompre ; que l'expert constate

à permettre une évacuation non problématique des eaux, y compris pour ce qui concerne la partie de la clôture en palis de grès.

. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique,

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus d'une autorisation d'urbanisme ou les prescriptions spéciales accompagnant sa délivrance, il lui appartient

S'agissant du classement de la parcelle cadastrale BE 41 en zone naturelle : 13.

canalisation est cassée et non réparée et que l'eau du lotissement se déverse sur sa parcelle ; le déversement des eaux de pluie ravine sa parcelle ; le lien de causalité entre le défaut d'entretien de

Il a sollicité de la communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane le raccordement provisoire au réseau d'eau de ses deux parcelles.

La mise en œuvre d'un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigé du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant.

* sur les eaux de ruissellement Aux termes de l'article 640 du code civil les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement

est insuffisant faute de comporter des informations quant à la gestion des eaux pluviales ; de ce fait, l’arrêté méconnaît l’article Uc 4.3 du règlement du plan local d’urbanisme ; il ne contient aucune

L'article L. 562-4 du même code prévoit que : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 11.

d'huiles neuves ou usées doivent être aménagés au sein de cuvettes maçonnées étanche d'un volume au moins égal au plus grand des réservoirs stockés; un assainissement comprenant une fosse toutes eaux

potable, en gaz, assainissement, écoulement des eaux pluviales et usées et éclairage " et qu'elle est propriétaire dans son périmètre d'activité des moyens de production et distribution d'eau de Goussainville

Pour justifier de l'urgence, Mme C soutient que le rehaussement substantiel du niveau du sol naturel a pour conséquence un risque de déversement des eaux pluviales sur son terrain situé en contrebas et