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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
66197ae31b7735881a7c0d3c
11 avril 2024
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008100315
29 juillet 2002
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205462_20221102
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00148
7 février 2024
, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Ambulances Daniel Jego, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-12.944 contre l'arrêt rendu le 7 janvier
6ème Chambre
DTA_2300547_20231212
12 décembre 2023
l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, doivent être rejetées.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae4dcdc6046d479bf00c
22 mai 2026
Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
2ème Chambre
DTA_2011471_20231011
11 octobre 2023
Il a sollicité le 6 mars 2020 du préfet de la Loire-Atlantique un titre de séjour sur le fondement des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00889
13 septembre 2023
la totalité de leur durée ; qu'à supposer qu'il ne soit pas possible d'interpréter l'article L. 3141-5 du code du travail de manière à en assurer la conformité avec l'article 7 de la directive 2003/88
61372699cd58014677426e7b
6 avril 2005
L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205037_20220923
23 septembre 2022
Le refus de concours de la force publique, pour expulser des occupants sans titre d'un bien, opposé au propriétaire, est susceptible de revêtir, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736f
4 avril 2024
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4.
4ème chambre
DTA_2304641_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers régionaux n’ayant pas reçu délégation
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd6d219dd5aa1703e5a25c
13 septembre 2018
Si la perte de l'ouvrage, détruit par un incendie avant que la réception des travaux ait eu lieu, est pour l'entrepreneur en application de l'article 1788 du code civil, la cour relève que les seuls justificatifs
2ème chambre
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00396
15 juin 2022
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0daaebb88318fda410
12 octobre 2023
à lui verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème Chambre
DTA_2405814_20260505
5 mai 2026
Elles soutiennent que : - l’incendie volontaire qui a été commis est de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
1ère Chambre Civile
677da4f8b032d83cfd3ed526
7 janvier 2025
1343-2 du code civil, débouter la société SCI Cyrthoni de toutes ses demandes, condamner la société SCI Cyrthoni à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
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