En effet, il apparait que celui-ci a été remis en paiement des cotisations salariales dues par M.

des congés payés de son personnel ; que la CCPBRT a saisi la juridiction commerciale d'une demande en paiement des cotisations impayées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Philippe Dumas

représentée, demande au tribunal de : - dire régulière la mise en demeure du 26 septembre 2022, - confirmer la décision de la commission de recours amiable du 9 janvier 2023, - condamner la société [5] au paiement

du 12 mai 2010, en a présenté 7 aux élections professionnelles de l'entreprise du 30 septembre 2010, dont Messieurs O..., R... et S... dont il est en outre justifié, nonobstant l'absence de date de paiement

8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : / 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement

Engagement de diffusion chaque mois par le cabinet d'expertise comptable d'une attestation de paiement des cotisations fiscales et sociales dues par l'entreprise. M.

sa demande formulée à titre infiniment subsidiaire, de voir réduire à néant les pénalités contractuelles sollicitées par la Caisse de Crédit Mutuel et de voir débouter la banque de ses demandes en paiement

éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir que l'avis préalable au contrôle avait été adressé à la personne tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement

[P] que depuis 2016 les adhérents justifiant d'une prime d'activité, pouvaient être exonérés du paiement des cotisations minimales d'assurance vieillesse ; que dans ses conclusions M.

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales invoque l’absence de redressement de l’inspecteur pour soutenir que le paiement des cotisations à ce titre était

Par lettre du 20 septembre 1999, l'URSSAF de la Côte-d'Or lui a réclamé paiement des cotisations sociales afférentes aux périodes du troisième trimestre 1996 au deuxième trimestre 1999, soit 92   614 F

l'arrêt attaqué, que la Caisse de mutualité sociale agricole de Bourgogne (la caisse) a réclamé à Mme X..., associée non exploitante de la société civile du domaine viticole de la Romanée Conti, le paiement

septembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la MSA de Bourgogne a rejeté le recours intenté par elle, et confirmé la décision de cette même caisse, s'agissant d'une mise en demeure de paiement

[P] ne conteste pas l'absence de paiement de cotisations sociales entre avril 2007 et septembre 2010, soit au cours de la période où il n'était plus affilié à la caisse.

notamment la poursuite de l'ensemble des contrats de travail en cours et comportait la clause suivante : " Date de réalisation : le projet de reprise est d'effet immédiat " ; que l'acte de cession a été passé

payer la somme de 22 784 euros procédant de saisies administratives à tiers détenteur notifiées le 14 avril 2021 à l'organisme AG2R AGIRC ARRCO et à la caisse nationale d'assurance vie pour avoir paiement

demande de remises de majorations, - rejeté comme mal fondées les contestations des chefs de redressement relative à l'année 2018, - condamné [4] prise en la personne de son représentant légal au paiement

articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur les agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre à une pension au titre de leur régime spécial est subordonné au paiement

articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur les agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre à une pension au titre de leur régime spécial est subordonné au paiement