né le 18 Juin 1979 à Château Thierry (Aisne) ... ... 20600 BASTIA assisté de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Alice Y...

[T] [Y] et Mme [D] [H] étaient copropriétaires indivis des lots n° 57, 173 et 195 au sein de la copropriété LE PICARDY, située [Adresse 2] à [Localité 4]. M.

.- Y..., en précisant que le cahier des charges devait contenir une clause permettant à Monsieur X... de poursuivre l'exploitation du fonds de commerce, ce dernier devant régler à Mademoiselle Y... la

Surabondamment, il n'est pas inutile de noter que, outre la clause d'inaliénabilité de la donation, madame X... ne peut disposer du bien sans l'autorisation du juge des tutelles, ses enfants, mineurs,

immobilier (le vendeur) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Theanis les champs du bois (l'acquéreur) une maison d'habitation avec un jardin, un garage et un quatorzième indivis

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Son classement en zone rouge de danger est ainsi cohérent avec les principes rappelés au point précédent retenus par les auteurs du plan.

souscrivant un contrat de formation professionnelle qui ne pouvait être régi par le droit de la consommation ; qu'en rejetant sur ce fondement la demande de Mme [V] afin que soit déclarée abusive la clause

X..., engagé par la société Gestion protection sécurité le 8 août 1994 en qualité de représentant, lié par une clause de non-concurrence avec faculté pour l'employeur d'y renoncer dans les quinze jours

X... coupable des faits d'offre et de détention sans autorisation de 3 grammes de résine de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiant à Cavaillon le 27 août 2010 et l'a condamné à dix-huit

de l'exécution du protocole de cession d'actions conclu avec la CGEA, reprochant plus particulièrement à son avocat d'avoir manqué : -à son devoir de conseil pour en raison des risques liés à une clause

de 6ème au Collège ...qu'il fréquente à SAINT DIDIER AU MONT D'OR, son bulletin du 2ème trimestre mentionnant une baisse de résultats de nature à compromettre son passage en classe de 5ème, l'intéressé

[K] et celle au titre du remboursement des prétendus frais d'assurance, Statuant à nouveau, Sur la clause résolutoire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail et visée

[Y] et Mme [M], mariés sous le régime de la séparation de biens, ont signé le 31 juillet 2009 un acte de partage de biens indivis, sans clause suspensive rattachant ce partage à une procédure de divorce

RN / CB Numéro 2186 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20 / 05 / 08 Dossier : 06 / 01615 Nature affaire : Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause

A l'appui de ses prétentions, la Sci Hadda fait valoir que : - la clause de déchéance ne lui est pas opposable': la Maaf doit prouver que cette clause a été portée à la connaissance de son assurée et

bâtiment A, élevé de sept étages sur rez-de-chaussée ; que l'état descriptif de division/ règlement de copropriété d'origine en date du 22 décembre 1964 et du 4 janvier 1965 lui attribuait 45/1000 indivis

porcherie autorisée par l'arrêté municipal du 18 juillet 1990, est implantée, en son point le plus rapproché, à soixante douze mètres de l'habitation de M. et Mme Y... ; qu'elle est située dans une zone classée

après avis d'une commission nationale, aux personnes qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ont été arrêtées par les Japonais après le 9 mars 1945 et détenues dans l'un des camps ou prisons classés

Les 15 et 26 avril 1993, alors qu'il se trouvait au marché, il fut victime de menaces de la part d'un groupe d'individus. Il en informa le procureur de district (Prokuratura Rejonowa) de Tarnów.