[M] d'une amende limitée à 10 000 euros pour chacun d'eux, ceux-ci n'ayant tiré aucun enrichissement personnel des infractions visées aux poursuites et dont le quantum correspond à leurs

a sentence for a crime punishable under Russian legislation and the laws of the requesting State.

If, because of the complexity of the matter or for other serious reasons, it is not possible to complete the criminal proceedings within this period, and if the release of the accused person would jeopardise

    Article 147 made the intentionally abusive restriction of a person’s physical liberty by a State agent – “premeditated false arrest” – a criminally punishable offence. 34.

Par une décision du 25 mars 1999, la chambre pénale de l’ Audiencia Nacional autorisa la prorogation de la détention provisoire pour une période maximale d’un an, à savoir jusqu’au 11   avril 2000

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément

des deux premières techniques. a)     Notions L’article 47 sexies du CIC définit l’observation comme étant l’observation systématique, par un fonctionnaire de police, d’une ou plusieurs personnes

débat contradictoire ; " alors que, d'une part, l'article 98 du Code de procédure pénale interdisant formellement, sous peine des sanctions qu'il prévoit, la communication ou la divulgation à une personne

The Bjelovar County Court held that it had not been obliged to invite them since the case concerned offences punishable by a fine or up to five years’ imprisonment and the second applicant was given a

Le Tribunal fédéral a en outre rejeté l'argumentation du requérant selon laquelle la privation de liberté subie par un objecteur de conscience compensait la prestation personnelle de service militaire

été régulièrement importées, soit des       factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres       justifications d'origine émanant de personnes

pécuniaire, d'un bénéfice personnel, mais seulement celle de " quelque intérêt que ce soit " ou d'un " intérêt quelconque " ; que la rédaction de ces textes invite à une interprétation large de l'intérêt

quand aucune fraude dans l'obtention de cette autorisation n'est constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2°) alors qu'en vertu de l'article 112-1 du code pénal, sont seuls punissables

[E], qui se procurait ces produits pour le compte de personnes, dont l'identité était parfois usurpée, et les revendait ; que M.

particulièrement grave de son droit à se défendre" ; mais que le prévenu ne prouve, ni même n'allègue qu'avisé de la mise en instance du pli litigieux, il ait vainement cherché à le retirer pendant la période

punishable with imprisonment of over fifteen years; and exceptionally serious offences are those intentional offences punishable with life imprisonment.

(après déduction de la période pendant laquelle le requérant s’était évadé).

    Selon l’article 13 alinéa 1 DPMin, «   l’autorité de jugement désigne une personne à même de seconder les parents dans leur tâche éducative et d’apporter une assistance personnelle au

Il n’existe au CHL-ZC [Centre hospitalier de Lisbonne – zone centrale] aucune norme administrative (circulaires, instructions, etc.) concernant l’action du personnel médical face à des personnes considérées

TARDAIT A REVENIR CHEZ LUI, L'ELIMINATION PHYSIQUE DE TOUTES LES PERSONNES PRESENTES ; QU'UNE TELLE EVENTUALITE IMPREVUE LORS DE LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF QUI CONSISTAIT A S'EMPARER DE LA PERSONNE